Rapport sur les résultats

La CRUS considère que cette disposition est fondée, mais elle souligne également qu’elle risque de créer la confusion autour de l’application de l’accord en vigueur (Bologne).

Le canton de NW est favorable à la mobilité internationale, notamment dans les cas où l’équivalence est prouvée.

Pour la SBAP, il faut se limiter dans cet article à deux choses : déterminer qui est compétent en matière de reconnaissance des diplômes étrangers, et définir les formations complémentaires requises.

La SBAP considère en outre que c’était une erreur de citer le GATS parmi les exemples d’accords internationaux sur la reconnaissance de l’équivalence des diplômes de hautes écoles et des titres postgrades dans le rapport explicatif.

Al. 1

Les cantons du VS, de NE, de VD, d’AG et de FR, le Centre Patronal, l’Université BS, l’ATPP, l’AMCS, le GSTIC, l’ASNP, la SSTCC, l’Université FR, la SSTS-P, l’Université GE, l’ASPC, la SPCP, la SGFBL, l’ASPEA, l’USAM, la ZüPP, l’Université SG, la FSP, l’UNIL, santésuisse, la vipp et l’ASOSP proposent que la reconnaissance soit accordée lorsque l’équivalence du diplôme en question est établie dans un accord avec l’Etat concerné et que les conditions définies à l’art. 7 (GIR) (et donc aussi aux art. 4 et 6) sont par ailleurs remplies.

L’Université ZH est pour le principe d’étudier chaque cas de manière individuelle (« et si elle est prouvée dans le cas d’espèce »).

Les cantons de BS, des GR et de ZG, de même que la CDS, se demandent pourquoi l’on a renoncé à exiger la maîtrise d’une langue nationale. Ils renvoient à la nouvelle directive 2005/36/CE de l’UE et souhaitent que cette exigence soit réinscrite à l’al. 1.

Al. 2

Les cantons de GL et d’AI se demandent s’il existe ou non une voie de recours contre les refus de reconnaissance.

L’Université BE est d’avis qu’il appartient aux hautes écoles suisses de déterminer quels critères scientifiques les diplômes des filières d’études étrangères doivent remplir pour qu’elles puissent les considérer comme équivalents aux leurs, et aussi de décider dans quels cas les études commencées à l’étranger peuvent être poursuivies dans leurs structures.

La Charte suisse rappelle que la CRUS possède déjà un service chargé de la reconnaissance des diplômes d’études supérieures étrangers.

Chapitre 3 Formation postgrade

Section 1 Objectifs et durée de la formation postgrade Art. 11 Objectifs de la formation postgrade

Généralités

La ZFH, la CUS et la SBAP voudraient éviter une surréglementation : la ZFH et la CUS critiquent le trop grand nombre d’exigences fixées ainsi que les chevauchements avec la LHES, qui risquent selon elles d’entraver la réalisation et le contrôle des objectifs. La CUS recommande de ramener la solution présentée à l’essentiel, et ce dans la perspective de l’entrée en vigueur du projet « Paysage des hautes écoles 2008 » (prévue pour 2012). La SBAP préconise de vérifier la pertinence de tous les objectifs (art. 4, 6 et 11) afin de pouvoir ensuite procéder aux remaniements nécessaires pour éviter une surréglementation. Elle précise qu’il faudra veiller ce faisant à ce que la LPsy soit en accord avec les prescriptions correspondantes de la LPMéd.

Pro Mente Sana (Genève) établit un lien direct entre les exigences énumérées et l’activité professionnelle indépendante, dont elle rappelle qu’elle est réservée selon l’avant-projet aux titulaires de titres postgrades. Elle relève là une contradiction avec le fait que les psychothérapeutes délégués soient les seuls habilités à pratiquer à la charge de l’assurance de base et demande que les titulaires d’un titre postgrade de psychothérapie soient eux aussi remboursés par cette assurance.

Al. 2

Le C.G. Jung-Institut allégerait l’alinéa en supprimant les let. d à h.

La FMH demande que l’alinéa soit supprimé ou adapté au domaine de la psychologie. Là encore, la SSPP compléterait certains termes (diagnostics, mesures, connaissances scientifiques, traitement) avec l’adjectif « psychologique ».

La FER rappelle en particulier que la notion de « diagnostic sûr » est une notion « médicale ». Elle demande que l’alinéa soit entièrement contrôlé et que tous les termes médicaux en soient supprimés.