Projet

a. réserver au moins 50 pour cent du temps de transmission à des œuvres suisses ou européennes;

b. réserver, dans leurs programmes, au moins 10 pour cent du temps de transmission ou du coût des programmes à des oeuvres suisses ou européennes émanant de producteurs indépendants. Une place appropriée est réservée à des œuvres datant de moins de cinq ans.

² Ne font pas partie du temps de transmission au sens de l'al. 1 les informations, les reportages sportifs, les jeux, la publicité et le journal à l’écran.

³ Dans leur rapport annuel, les diffuseurs rendent compte à l'office des proportions atteintes ou des progrès réalisés par rapport à l'année précédente et, le cas échéant, des raisons pour lesquelles cette proportion n'a pas été atteinte ainsi que les mesures qui ont été prises ou sont prévues pour qu'elle le soit.

⁴ Si les informations ou les mesures prises pour atteindre les proportions requises se révèlent insuffisantes, l'autorité de surveillance peut édicter des mesures selon l'art. 89 LRTV.

Art. 5 Obligation de promouvoir les films suisses

(art. 7, al. 2, LRTV)

¹ L'obligation de promouvoir les films suisses énoncée à l'art. 7, al. 2, LRTV s'applique à tous les diffuseurs de télévision émettant à l'échelon national ou des régions linguistiques dont les programmes suisses ou les programmes généraux étrangers proposent des longs métrages, des documentaires ou des films d'animation.

² Les diffuseurs soumis à l'obligation rendent compte dans leur rapport annuel des prestations fournies pour encourager le cinéma. L'Office fédéral de la communication décide, d'entente avec l'Office fédéral de la culture, du montant d'une éventuelle taxe visant à promouvoir le cinéma. L'ensemble des dépenses consenties durant l'exercice pour l'achat, la production ou la coproduction de longs métrages, de documentaires ou de films d'animation suisses sont déduites.

³ L'affectation de la taxe visant à promouvoir le cinéma relève de l'art. 15, al. 2 et 3, de la loi sur le cinéma du 14 décembre 20013.

Art. 6 Adaptation des émissions de télévision pour les malentendants et les

malvoyants sur les chaînes de la SSR

(art. 7, al. 3; art. 26, al. 3, LRTV)

¹ La Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR) est tenue d'augmenter peu à peu jusqu'à un tiers du temps total de transmission la proportion d'émissions télévisées sous-titrées diffusées dans le cadre du programme rédactionnel de chaque région linguistique. Cette obligation concerne également les diffuseurs qui transmettent leur programme sur les chaînes de la SSR conformément à l'art. 25, al. 4, LRTV.