Projet

3 Conséquences

3.1 Conséquences pour les finances et le personnel de la Confédération et des cantons

L’abaissement du taux de conversion minimal n’a pas de conséquences financières directes, ni pour la Confédération, ni pour les cantons.En revanche, les incidences sur l’impôt fédéral direct et sur les impôts cantonaux seront indirectes, étant donné que le revenu sous forme de rente de chaque nouveau rentier sera plus bas que jusqu’ici. En plus, on ne peut pas exclure une augmentation des charges due aux éventuelles prestations compensatoires versées au titre des prestations complémentaires et supplémentaires à l’AVS/AI. Toutefois, ces charges additionnelles resteront limitées, car une grande partie des nouveaux bénéficiaires de PC ne touchent toujours pas de prestations du 2^e pilier. Les nouveaux rentiers et rentières touchant une rente LPP réduite n’auront en outre droit à des prestations complémentaires plus élevées que lorsqu’ils entrent en institution et ont donc besoin de PC. Toutefois, cet effet ne se fera guère sentir les dix premières années, car l’entrée en institution a d’habitude lieu à un âge avancé.

3.2 Conséquences dans le domaine de l’informatique

Les systèmes informatiques servant à la gestion du domaine obligatoire doivent être modifiés pour tenir compte de la modification du taux de conversion minimal. Toutefois, le régime transitoire actuel, avec ses taux de conversion qui varient en fonction de la classe d’âge, requiert d’ores et déjà une adaptation annuelle, si bien que le nouveau régime légal n’occasionnera pas de travail supplémentaire.

3.3 Conséquences économiques

3.3.1 Nécessité et possibilité d’une intervention étatique

Le taux de conversion, qui sert à transformer le capital en rente lorsqu’un cas de prévoyance se présente, est un paramètre central du système par capitalisation. Or, la « juste » valeur du taux de conversion ne peut pas être déterminée ex ante. On ne peut que l’estimer à l’aide d’une modélisation sur la base d’hypothèses concernant les futures valeurs biométriques (espérance de vie) et le futur rendement du capital à long terme (intérêt technique). Le jeu de l’offre et de la demande sur le marché des assurances (nota bene : les assureurs-vie doivent travailler avec les mêmes incertitudes) n’offre pas une alternative aux modèles théoriques « de laboratoire » pour déterminer de manière plus fiable le « juste » taux de conversion, en raison des imperfections bien connues dans le fonctionnement de ce type de marché (asymétrie de l’information, sélection des risques, recherche du bénéfice).

Comme tout écart entre le taux appliqué et le « juste » taux a d’importantes conséquences économiques et sociales et que ni le marché ni la science actuarielle ne sont en mesure de déterminer le « juste » taux, l’intervention de l’Etat dans sa détermination se justifie à double titre :

- D’une part, il s’agit d’intervenir comme arbitre dans les débats controversés sur les bases à prendre en considération pour déterminer le taux de conversion minimal ;