Projet

l’art. 16 LPP sont relevés de 0,4 % au lieu de 0,8 %, il y aurait lieu de compter avec des coûts dce 250 à 300 millions de francs par année.

1.7.5 Appréciation finale

On ne peut prévoir l’évolution économique future. Toutefois, du point de vue de nombre d’économistes, il est probable que les taux d’intérêt nominaux dépasseront les taux d’évolution des salaires dans le futur également. Les hypothèses prises en considération concernant les rendements attendus en relation avec le taux de conversion minimal (voir chiffre 1.1.4) se basent sur les mêmes réflexions. Ceci parle en faveur du fait que le but de prestations de 34 % visé va pouvoir être maintenu même en cas de diminution à 6,4 % grâce aux intérêts perçus antérieurement et sans mesures d’accompagnement pour l’instant.

1.8 Traitement des interventions parlementaires

Le 1^er octobre 2003, le Conseil des Etats a accepté le point 1 de la motion 03.3438 présentée par sa Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS-CE). Le 6 décembre 2004, le Conseil national a fait sienne la décision de la Chambre haute, de sorte que mandat est donné au Conseil fédéral de « proposer sans délai à l’Assemblée fédérale une révision de la prévoyance professionnelle prévoyant (…) un réexamen du taux de conversion en fonction de ses données techniques et, si nécessaire, une adaptation dudit taux à la situation qui prévaut aujourd’hui ». La motion peut être classée.

Par ailleurs, il y a lieu de tenir compte de la motion 02.3160 « Taux de conversion. Nouvelle méthode de saisie statistique » du 22 mars 2002, de la conseillère nationale Egerszegi-Obrist, que le Conseil national a transformée en postulat le 21 juin 2002. Le Conseil fédéral y est chargé d'élaborer sans tarder un projet de saisie des données statistiques qui permettront de calculer de la manière la plus juste possible le taux de conversion LPP.

Depuis l’initiative parlementaire, la situation concernant les données s’est considérablement améliorée avec la publication des bases techniques LPP 2000, lesquelles tiennent compte des expériences de grandes institutions de prévoyance de droit privé. Le rapport du groupe de travail « Examen du taux de conversion par rapport aux bases techniques » de novembre 2004 présente les bases techniques pertinentes pour le choix du taux d’intérêt minimal. Il commente également les différentes tables (CFA 2000, VZ 2000, LPP 2000, KT 95), leurs différences matérielles et la fréquence de leur publication. Des précisions ont pu être obtenues quant au fait que la collecte de données actuelle va être poursuivie et intensifiée. Des publications y relatives adviendront à l’avenir régulièrement tous les 5 ans (au lieu de 10 ans comme aujourd’hui) et les collectivités de base doivent être étendues à des effectifs d’institutions de prévoyance supplémentaires.

La vérification régulière et périodique du taux de conversion minimal ne doit à l’avenir pas non plus se baser sur des données uniformisées au niveau suisse. Il appartient à l’OFAS et à l’OFAP d’analyser et de coordonner en réseau les données biométriques élaborées séparément. Les données statistiques sont disponibles en quantité suffisante et des statistiques spéciales additionnelles coûteuses ne sont pas nécessaires. Le législateur dispose ainsi des bases existantes nécessaires pour choisir