Projet

- Le taux d’intérêt pourrait continuer à être plus élevé que l’augmentation nominale du salaire assuré, et cet écart par rapport à la « règle d’or » permet d’augmenter l’objectif de prestation ;

- Les taux de conversion ont déjà été mis en adéquation avec la réalité démographique et économique dans de nombreuses caisses (les prescriptions minimales légales étant réservées), notamment dans les fondations collectives des assureurs-vie et dans les caisses autonomes enveloppantes.

Avec la 1^ère révision LPP, l’abaissement progressif du taux de conversion de 7,2 à 6,8 % au terme d’un délai de transition relativement long caractérisé par des réductions successives annoncées à l’avance doit permettre aux assurés de fixer en connaissance de cause leur plan de passage à la retraite en adaptant le cas échéant leur comportement sur le marché du travail et les montants de leur d’épargne privée. Le projet présenté ici rendra la marge de manœuvre pour de telles adaptations plus difficiles à réaliser pour les salariés âgés.

Cela pourrait conduire les assurés à opter davantage, lors de la retraite, pour une prestation payée sous forme de capital, comme le prévoit la plupart des règlements des caisses de pension, ce qui n’est pas souhaitable. Cette option reporte le risque de longévité et les risques encourus sur les marchés financiers entièrement sur le bénéficiaire. Cela peut engendrer à terme, si le capital s’avère insuffisant, une prise en charge de ses besoins financiers par la collectivité, via les prestations complémentaires à l’AVS. D’autre part, une multiplication des versements en capitaux peut, en vertu du phénomène d’anti-sélection, engendrer des charges plus élevées pour les institutions de prévoyance (les bons risques quittant la caisse), ce qui exigerait, à terme, une nouvelle adaptation des bases techniques.

3.3.2.4 Entreprises

Le maintien de la compétitivité des entreprises suisses soumises à la concurrence internationale sur le marché intérieur et à l’étranger exige de garder sous contrôle les coûts salariaux annexes et en particulier ceux liés au 2^e pilier. C’est pourquoi les entreprises ont tout intérêt à ce que le financement du 2^e pilier repose sur des bases saines et prévisibles. Il faut leur éviter d’avoir à financer ultérieurement des mesures d’assainissement de leur institution de prévoyance. L’équilibre financier de l’institution de prévoyance est aussi un atout non négligeable en matière de recrutement.

En raison des règles comptables internationales (IFRS/US GAAP), une couverture insuffisante des engagements d’une institution de prévoyance peut avoir un impact négatif sur les ressources financières d’une entreprise. En ce sens, la fixation de paramètres techniques adéquats garantit à long terme que l’institution de prévoyance des entreprises cotées en bourse n’influera pas négativement sur le cours de leurs actions et la cotation de leurs emprunts.

3.3.2.5 Institutions de prévoyance

Le taux de conversion doit être fixé de manière à garantir à long terme la capacité de risques des institutions de prévoyance. Il doit être fixé de sorte que le rendement attendu lié à l’intérêt technique puisse être atteint avec une politique de placements raisonnable et une prise de risque mesurée (volatilité). Dans le même temps, admettre que le taux de conversion actuel ne correspond plus à la réalité des marchés financiers et qu’une réduction de l’intérêt technique s’impose, peut conduire en