Projet

- D’autre part, l’intervention de l’Etat se justifie de par sa responsabilité constitutionnelle au titre de la prévoyance vieillesse51. Si le taux légal est trop élevé, il met en péril la viabilité financière des institutions de prévoyance. S’il est fixé trop bas, il réduit injustement le niveau de la prévoyance. Dans les deux cas, il y aurait entorse au mandat constitutionnel et la Confédération devrait intervenir par des mesures correctives.

3.3.2 Conséquences pour les différents groupes sociaux

3.3.2.1 Assurés actifs

La réduction du taux de conversion minimal vise à ce que le capital de couverture des rentes servies aux nouveaux rentiers et rentières soit suffisant pour le versement de rentes viagères, compte tenu de la hausse continue de la longévité et de pronostics prudents concernant les marchés financiers. Si le capital de couverture des rentes devait se révéler insuffisant, respectivement si le taux de conversion minimal restait durablement trop élevé, ce sont les assurés actifs qui devraient tôt ou tard supporter l’insuffisance de financement des rentes en cours par des contributions d’assainissement ou par d’autres mesures d’assainissement. Dans ce sens, la réduction du taux de conversion profite aux assurés actifs actuels et futurs.

Les institutions de prévoyance restent libres d’introduire et de financer des mesures d’accompagnement adaptées à leur situation financière pour compenser la diminution des rentes qui résulte de la réduction du taux de conversion. Selon le type de mesures d’accompagnement, le niveau des salaires (en cas de report des charges supplémentaires de l’employeur sur le niveau des salaires bruts) et bien sûr le niveau des salaires nets des assurés actifs (salaires bruts moins cotisations au 2^e pilier à charge des salariés) pourraient diminuer.

3.3.2.2 Invalides

Le nouveau taux de conversion s'applique aussi bien au calcul de la rente de vieillesse que de la rente d'invalidité. La rente invalidité du 2^e pilier s’en trouve réduite avec d’éventuelles répercussions sur les prestations des PC de l’AI.

3.3.2.3 Nouveaux rentiers

Seuls les nouveaux rentiers en cas de vieillesse, décès et invalidité sont soumis aux modifications du taux de conversion.

En ramenant progressivement le taux de conversion à 6,4 % et en l’absence de mesures compensatoires, on va réduire le montant de la rente LPP proportionnellement à la réduction du taux de conversion.

Trois éléments sont à prendre en compte, qui réduisent l’ampleur effective ou « réelle » des diminutions de prestations :

- L’inflation tendancielle s’est réduite par rapport au passé, cela devrait renforcer le maintien du pouvoir d’achat des rentes (fixées en valeurs nominales et généralement pas indexées automatiquement) ;