Rapport explicatif

2 Nouvelle réglementation proposée

A travers le présent projet, le Conseil fédéral propose de créer les conditions juridiques permettant de céder la participation majoritaire de la Confédération dans Swisscom.

Ce chapitre explique les raisons qui ont conduit le Conseil fédéral à prendre sa décision. Elles recoupent en partie l’argumentation figurant dans le paquet Poste / Swisscom SA. Comme le montrent les explications données ci-avant, la nécessité d’agir qui avait été reconnue à l’époque demeure, elle s’est même accentuée à certains égards. En outre le service universel et la sécurité du pays ne dépendent pas de la participation de la Confédération dans Swisscom. Il s’agit d’ailleurs d’un important placement non diversifié de la fortune de la Confédération, et les engagements à l’étranger envisagés par la direction de l’opérateur en accroissent encore le risque.

Le Conseil fédéral met en discussion d’éventuelles mesures d’accompagnement dans un rapport séparé. Trois domaines sont concernés:

- garantie du service universel,

- préservation de l’autonomie de Swisscom,

- transfert au Parlement de la compétence décisionnelle concernant la vente.

Les mesures d’accompagnement faisant l’objet du rapport annexé doivent être clairement distinguées du présent projet destiné à la consultation. Elles ne font pas matériellement partie du présent concept du Conseil fédéral, à l’exception de l’action populaire (cf. ch. 3.2).

2.1 Motivation et évaluation de la solution proposée Répartition non optimale des risques pour la Confédération

La Confédération détient en ce moment 62,5 % des actions Swisscom, soit 38,4 millions de titres. Si l’on se base sur un cours des actions de 417 fr. 50, cette participation a une valeur marchande de 16 milliards. L’action Swisscom a subi de fortes fluctuations après l’introduction en Bourse (initial public offering) de 1998. Au printemps 2000, elle atteignait la valeur record de 735 francs, et la valeur marchande de la participation de la Confédération avoisinait ainsi 35 milliards. Le cours de l’action Swisscom oscille depuis 2003 dans une fourchette comprise entre 360 et 470 francs; la volatilité du cours est moindre que pendant les premières années.

Toutefois plusieurs facteurs suggèrent que les risques liés à cette participation ont augmenté. Ainsi, des risques technologiques difficiles à évaluer demeurent présents, tout comme les risques de marché ou de rendement. En effet, les cycles de vie des produits sont souvent courts dans la branche des télécommunications, ce qui complique la planification et en particulier le choix de la «bonne» technologie lors d’investissements. En outre, quiconque prend des risques élevés peut certes réaliser d’importants bénéfices, mais aussi subir de lourdes pertes. A titre d’exemple, les investissements à raison de centaines de milliards que diverses entreprises européennes de télécommunications ont réalisés dans des licences UMTS n’ont