Rapport explicatif

Swisscom, à savoir incertitude concernant la réglementation future, baisses de prix, substitution de nouveaux produits aux technologies traditionnelles. D’où un cumul de risques difficile à supporter pour la Confédération.

Il suffit de jeter un coup d’œil à quelques-uns des plans de reprise élaborés ces dernières années par Swisscom pour quantifier l’ampleur des risques financiers liés à une prise de participation dans une entreprise étrangère de service universel. Chacune de ces opérations aurait obligé à débourser plusieurs milliards.

Aux yeux du Conseil fédéral, responsable vis-à-vis des contribuables, les engagements à l’étranger que Swisscom juge nécessaires dans une perspective entrepreneuriale comportent des risques politiques et financiers trop élevés. Une cession de la participation majoritaire est donc également recommandée de ce point de vue.

Davantage de flexibilité stratégique pour l’Etat et pour Swisscom

Le transfert au Conseil fédéral de la compétence de céder la majorité du capitalactions accroîtra la marge de manœuvre de la Confédération. Elle pourra en effet vendre sa participation dans Swisscom, sans toutefois être obligée de le faire immédiatement. Ainsi le collège gouvernemental pourra différer la vente, par exemple si le contexte boursier est défavorable. Le Conseil fédéral n’a pas cette liberté aujourd’hui, de sorte que Swisscom est limitée dans ses possibilités d’alliances. Pourtant la Confédération, soucieuse de préserver les opportunités s’offrant à Swisscom, serait intéressée à étendre les options stratégiques de l’entreprise et de ses filiales.

La cession de la majorité de la Confédération est donc inéluctable. Elle améliorera la capacité de Swisscom à conclure des alliances et lui permettra de poursuivre, à ses risques et périls, la stratégie d’expansion à l’étranger qu’elle privilégie. En effet, un actionnariat qui ne doit pas rendre de comptes aux contribuables, mais est formé d’investisseurs volontaires, sera mieux à même d’assumer les risques d’une expansion à l’étranger, sur la base de considérations strictement économiques.

Tant la Confédération que Swisscom gagneront à cette cession de participation majoritaire. Elle permettra à l’opérateur de conclure plus facilement des alliances et rendra possibles des options stratégiques qu’un actionnariat majoritairement étatique n’offrirait pas.

Garantie du service universel

Les chiffres 1.4 et 1.5 montrent que le marché fournit de lui-même, sans intervention étatique, une bonne partie du service universel et de nombreuses prestations complémentaires. Pour prévenir les conséquences d’une éventuelle défaillance du marché, la loi sur les télécommunications, son ordonnance et la concession de service universel réglementent aujourd’hui en détail le service universel. A partir de là, la Confédération statue sur tous les instruments nécessaires pour garantir ce service. Le cas échéant, elle peut même contraindre un prestataire à fournir le service universel. L’abrogation de la LET, dans le sillage de la cession de la participation majoritaire dans Swisscom, n’aura donc aucune influence sur la fourniture du service universel.