Rapport explicatif

réservés pour un emprunt convertible), ainsi que de l’opérateur grec OTE (38 %). Il est vrai que des investisseurs potentiels pourraient acquérir une majorité de 50 % sans que l’Etat ait les moyens de les en empêcher. En Grèce toutefois, il appartient au gouvernement de nommer le conseil d’administration et de désigner l’équipe de direction. Il arrive aussi que l’Etat détienne une participation symbolique, assortie de droits de contrôle ou de veto (golden share): c’est le cas du groupe Portugal Telecom, de Telefonica en Espagne et de Hungarian Telecom RT. Enfin, l’Etat néerlandais possède encore 7,8 % des actions de KPN mais a récemment cédé sa golden share.

Régulation dans l’Union européenne

Depuis le deuxième semestre 2003, un nouveau cadre juridique règle le marché intérieur des télécommunications dans l’Union européenne. Il se fonde sur sept directives ainsi que d’autres lois¹⁹. Les 18 marchés provisoirement définis font l’objet d’analyses systématiques de la concurrence. En cas de distorsion, le régulateur du pays concerné est tenu de mettre en place des mesures correctives appropriées. Il incombe aux 25 Etats membres de transposer le cadre juridique en droit national et de l’appliquer. La Commission européenne vérifie régulièrement le respect des prescriptions et publie des rapports²⁰. Des procédures sont également ouvertes contre les pays négligents.

Service universel dans l’Union européenne

De même, la garantie du service universel revêt une grande importance dans l’UE. La Commission européenne examine en ce moment si et dans quelle mesure il y a lieu de l’adapter aux conditions actuelles. A cet effet, elle a organisé une consultation publique sur la teneur des futurs services de base, encore au stade du dépouillement. La prise en compte de la téléphonie mobile et de l’accès Internet à haut débit est notamment à l’ordre du jour. A ce propos, un document de travail de la Commission européenne qui était à la base de la consultation parvient à la conclusion que les critères d’admission ne sont remplis ni pour la téléphonie mobile, ni pour l’accès à haut débit²¹.

Une différence majeure par rapport à la réglementation suisse sur le service universel réside dans le contrôle des coûts nets. Dans l’UE, le régulateur doit juger si les coûts nets invoqués constituent une charge excessive pour le prestataire. Le cas échéant, il aura droit à une indemnisation des coûts nets. En Suisse une telle marge de manœuvre n’est pas prévue. En outre, l’UE prévoit deux modes de financement pour le fonds correspondant, soit par la mise à contribution de tous les prestataires, soit directement par des aides étatiques. La LTC ne prévoit en revanche qu’un fonds, que les fournisseurs de services de télécommunication sont tenus d’alimenter.