Rapport explicatif

genre n'a dû être prise par les autorités compétentes. Les organismes chargés de faire face aux situations extraordinaires ont toujours pu se mettre d’accord avec les fournisseurs de services de télécommunication. Concernée au premier chef, Swisscom pourrait donc être contrainte de continuer d'assurer les prestations nécessaires en vue et lors de situations extraordinaires si, une fois privatisée, elle se refusait à s'engager contractuellement.

Ajoutons encore que la modification de la LTC actuellement en discussion au Parlement prévoit l'introduction d'une nouvelle disposition en matière de sécurité et de disponibilité des infrastructures et des services de télécommunication (art. 48a), applicable en tout temps indépendamment de la survenance d'une situation extraordinaire. Sur la base de cette disposition, le Conseil fédéral pourra imposer aux fournisseurs de services de télécommunication les precriptions techniques et administratives nécessaires au maintien de la sécurité des télécommunications en temps de paix comme en situation de crise.

Les dispositions applicables de la LTC et de l'OST garantissent que les intérêts de la Suisse en matière de sécurité des infrastructures de télécommunication sont aujourd'hui entièrement préservés. En matière de radiodiffusion, la révision de la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la radio et la télévision25, examinée actuellement par le Parlement, renvoie à l'art. 47 de la LTC. Le Conseil fédéral tient ainsi compte des résultats de son rapport du 30 novembre 2001 (cf. ch. 4.2.2.1 et 4.2.5.2).

Aujourd’hui, certains enchevêtrements subsistent encore entre Swisscom et le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS). Il est de toute façon dans l’intérêt des deux parties d’examiner cette question. Le désenchevêtrement et la sécurisation juridique des droits de propriété sont déjà en cours. La cession de la participation de la Confédération dans l’entreprise Swisscom SA pourrait accélérer ce processus. Le DDPS s’attend à des dépenses supplémentaires découlant du désenchevêtrement, qui devront être compensées, au titre de coût de la privatisation, par des augmentations de crédits.

2.2 Position de Swisscom

Le conseil d’administration de Swisscom a défini sa position de principe au sujet de la cession de la participation majoritaire de la Confédération. Il analysera le projet mis en consultation sous l’angle des intérêts de l’entreprise et prendra position sur ce projet ainsi que sur d’éventuelles mesures d’accompagnement.

La participation majoritaire de la Confédération, inscrite actuellement dans la loi sur l’entreprise de télécommunications (LET) peut constituer un obstacle compte tenu de l'évolution des technologies et des marchés dans le domaine des télécommunications. Il s’agit de garantir et d’accroître, à l’avenir également, la valeur de l’entreprise Swisscom. A cet effet, l’entreprise doit continuer de renforcer sa compétitivité sur les marchés national et internationaux des télécommunications.

Dans ce contexte, une grande capacité d’innovation et un degré élevé de souplesse sont requis. Swisscom doit se lancer dans de nouveaux secteurs d’activité et pouvoir nouer des participations et des alliances en Suisse et à l’étranger. Swisscom dipose de très bonnes infrastructures couvrant l’ensemble du territoire suisse et elle continuera de garantir le service universel dans toute la Suisse. Le service universel