Rapport explicatif

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2.2 Possibilité de participation de la Confédération dans une entreprise chargée du service universel

Inscription dans la loi sur les télécommunications (LTC) d’une disposition prévoyant une possibilité de participation de la Confédération dans une entreprise chargée du service universel.

A la différence d’une société de droit public chargée d’exploiter le réseau, la Confédération ne devrait pas créer une nouvelle entreprise, mais se verrait attribuer dans la LTC, au moyen d’une «formulation potestative», la compétence de participer dans une entreprise chargée du service universel, dans la mesure où elle le considère nécessaire.

En participant dans une entreprise chargée du service universel, la Confédération peut focaliser son engagement sur le secteur qui sert à garantir le service universel. L’avantage principal de cette solution est sa flexibilité. La Confédération pourrait renoncer à tout moment à sa participation si elle considère qu’elle n’est plus nécessaire pour garantir le service universel.

D’un autre côté, il convient de signaler certains risques. L’évolution future du service universel est encore ouverte. Le service universel pourrait très bien être étendu à l’avenir au secteur mobile ou à d’autres technologies nouvelles, de sorte que la Confédération devrait le cas échéant participer dans plusieurs entreprises. Ensuite, la Confédération resterait exposée à de grands risques entrepreneuriaux et financiers, car il ne faut pas oublier que la concessionnaire actuelle du service universel – Swisscom Fixnet SA – génère la moitié du chiffre d’affaires du groupe Swisscom. L’évolution de la technologie et des recettes dans le domaine de la téléphonie fixe est incertaine, et pour l’instant Swisscom s’attend à une baisse du chiffre d’affaires. En conséquence, le profil de risques de la Confédération ne changerait pas d’un point de vue global. Enfin, une participation dans une filiale de Swisscom se traduirait par une relation triangulaire délicate entre la Confédération, la société mère Swisscom SA et sa filiale. Cette relation serait problématique en particulier du point de vue de la gouvernance d’entreprise.

Si la Confédération optait, au moment de la cession de sa participation majoritaire dans le groupe Swisscom, pour une participation dans la filiale Swisscom Fixnet SA, il y aurait un échange d’actions entre la société mère de Swisscom et la Confédération. Au vu de l’importance et de la taille de Swisscom Fixnet SA, les recettes de la Confédération diminueraient considérablement. Si la Confédération décidait ultérieurement de prendre une participation dans une entreprise chargée du service universel, les Chambres fédérales devraient approuver le crédit nécessaire à cet effet.