Rapport explicatif

- 5 -

Alternative: société réglementée de droit privé chargée d’exploiter le réseau

Une autre forme de séparation des infrastructures de télécommunication des prestations est utilisée actuellement au Royaume-Uni pour des raisons liées à la concurrence. British Telecom (BT) et l’autorité chargée de la réglementation ont convenu de séparer l’exploitation au niveau des raccordements au réseau fixe. L’office britannique de réglementation des télécommunications (Ofcom) ayant constaté que malgré le dégroupage du «dernier kilomètre» BT continuait de jouir d’un énorme avantage concurrentiel en raison de son accès privilégié aux réseaux nationaux de raccordement, l'Ofcom et la BT complètement privatisée ont convenu de confier l’infrastructure des réseaux à une filiale indépendante, séparée de BT sur le plan organisationnel et géographique. Cette unité indépendante («Openreach») exploite les réseaux de raccordement et les met à disposition aux mêmes conditions pour tous les autres prestataires ainsi que pour l'unité de vente de BT. En contrepartie, la réglementation sur les télécommunications a été allégée.

Une scission de la société privée chargée d'exploiter le réseau présenterait l’avantage de stimuler la concurrence sur le marché des télécommunications. Dans le modèle britannique, l’externalisation repose sur une convention volontaire entre l’autorité de réglementation et l’entreprise, ce qui permet de réduire et d’assouplir la réglementation. Contrairement à ce qui se passerait dans le cas de la création d’une société de droit public chargée d’exploiter le réseau, les incitations à l'innovation et à l’efficacité de la nouvelle société privée seraient préservées. Cela pourrait réduire les coûts des prestations du service universel et améliorer leur transparence. Cette mesure peut contribuer à garantir le service universel si les obligations de la société réglementée chargée d’exploiter le réseau ne relèvent pas uniquement de la concurrence. L'actuel actionnaire principal pourrait imposer des obligations contractuelles dans le domaine du service universel avant la privatisation de l’unité organisationnelle réglementée de Swisscom. La législation sur les télécommunications resterait cependant le principal instrument servant à garantir le service universel.

Dans le cas d’une filiale du groupe Swisscom liée uniquement par des obligations contractuelles définies par l'ancien actionnaire principal, la vente de l'entreprise rapporterait plus que dans le cas de la création d’une société étatique chargée de l’infrastructure. Grâce aux obligations – qui, du fait du progrès technique, pourraient être remplacées dès 2012 par l’application du droit sur la concurrence – le risque de privatisation de rentes lucratives diminuerait. La Confédération ne serait impliquée qu’au niveau de la réglementation par le biais des obligations et non plus à titre de propriétaire avec une participation au capital.

Les problèmes mentionnés au sujet de la scission d’une société de droit public chargée de l'exploitation du réseau ainsi que la perte, dûe à la scission, des avantages liés à l’intégration verticale d’une entreprise, se présentent aussi dans le cas d’une société privée réglementée.