Rapport explicatif

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2.3 Inscription temporaire dans la loi de l’obligation de service universel de Swisscom

L’obligation de service universel est imposée à travers la loi, pour la période allant de 2008 à 2002, à Swisscom, respectivement à sa filiale Swisscom Fixnet SA.

En vertu de l’art. 14 LTC, la Confédération doit lancer périodiquement un appel d’offres public pour la concession de service universel. Si cet appel d’offres ne suscite aucune candidature adéquate, la Commission fédérale de la communication (ComCom) peut obliger un opérateur à assurer le service universel. L’inscription dans la loi de l’obligation faite à Swisscom Fixnet SA de fournir le service universel constituerait un filet de sécurité supplémentaire et garantirait que Swisscom fournisse le service universel jusqu’en 2012. La ComCom devrait octroyer une concession jusqu’à l’entrée en vigueur de l’obligation inscrite dans la loi. Après 2012, la concession de service universel pourrait à nouveau être octroyée selon la procédure normale.

La mesure proposée remplit tous les critères mentionnés au début de la présente annexe, car elle serait légalement et pratiquement facile à appliquer. Par ailleurs, la Confédération ne serait exposée à aucun risque technologique ou financier et elle ne subirait pas de pertes sur le produit de la vente. Aujourd’hui, Swisscom est la seule entreprise qui puisse garantir en Suisse le service universel sous sa forme actuelle, de sorte que la loi ne ferait que refléter la situation existante.