Rapport explicatif

1.4 Garantie du service universel

Selon l’art. 92, al. 2, de la Constitution fédérale, la Confédération est chargée de veiller à ce qu’un service universel suffisant en matière de services de télécommunications soit assuré à des prix raisonnables dans toutes les régions du pays. L’art. 1, al. 2, let. a, LTC, précise qu’un service universel doit être fourni à toutes les catégories de la population. Le marché s’acquitte dans une large mesure de cette tâche fédérale sans que les autorités aient besoin d’intervenir. Il ne s’en tient d’ailleurs pas aux prestations relevant du service universel et offre de surcroît d’autres services: la téléphonie mobile et les services ADSL sont ainsi proposés sur la quasi-totalité du territoire. Le taux de couverture atteint quasiment 100 % dans le cas de la téléphonie mobile, alors que la technologie à haut débit (ADSL) est accessible à plus de 98 % de la population.7

Il se pourrait toutefois, si les lois de la concurrence étaient seules à s’appliquer, que certaines régions n’obtiennent plus tous les services définis à l’échelon politique, pour des raisons d’ordre économique ou technologique. Pour éviter que ce ne soit le cas, le législateur a prévu un filet de sécurité dans la LTC. Son art. 16 garantit à la population l’accès à une offre de base de services de télécommunication. La fixation de critères de qualité et de prix plafonds fait que ces prestations présentent un niveau de qualité déterminé, tout en restant abordables.

Swisscom Fixnet SA assurera le service universel jusqu’à la fin de l’année 2007. Les préparatifs en vue de la mise au concours de la nouvelle concession de service universel ont déjà débuté. Son attribution est du ressort de la ComCom. Faute de candidat adéquat, la ComCom peut astreindre un opérateur à assurer le service universel, de façon à garantir la desserte du territoire (art. 18, al. 2, LTC). Le concessionnaire de service universel serait tenu de desservir les clients finaux qui seraient peut-être négligés dans une situation soumise aux seules lois de la concurrence. Comme cette obligation peut générer des coûts non couverts, l’art. 19 LTC l’autorise à exiger une contribution à l’investissement. Le montant des coûts non couverts devrait être indiqué chaque année à la ComCom. Un fonds géré par l’OFCOM financerait lesdits coûts. Il serait alimenté par les redevances de concession versées par tous les prestataires du marché. Swisscom Fixnet SA n’a pas sollicité à ce jour de contribution à l’investissement au titre de son mandat de service universel.

Teneur du service universel

Le service universel au sens de l’art. 16, al. 1, LTC inclut pour le moment les services suivants:

1. le service téléphonique public, c’est-à-dire la transmission de la parole en temps réel au moyen de techniques de télécommunication, y compris la transmission de données faisant appel à des débits compatibles avec les voies de transmission de la parole;

2. l’accès aux services d’appel d’urgence;

3. des cabines publiques (publiphones) en nombre suffisant;