Rapport sur les résultats

sans propagande gouvernementale" au cas où les deux Chambres adopteraient le texte de l'avant-projet sans l'avoir modifié.

Pour justifier son refus, le VBB invoque le fait que le texte de l'avant-projet est diamétralement opposé au libellé de l'initiative populaire fédérale "Souveraineté du peuple sans propagande gouvernementale" et qu'il équivaudrait, s'il était adopté par les Chambres, à une redistribution des compétences au profit du Conseil fédéral et de l'administration fédérale, et donc au détriment de l'Assemblée fédérale. Il en naîtrait alors, dit-il, une nouvelle forme de l'Etat, qui donnerait à la modification de la LDP le caractère d'une norme constitutionnelle sur laquelle le peuple et les cantons devraient donc se prononcer comme ils doivent le faire pour toute disposition de nature constitutionnelle. Il estime encore que l'art. 11, al. 2, LDP donne déjà au Conseil fédéral la possibilité d'influencer la formation de l'opinion des citoyens. Enfin, il critique le fait qu'il ne soit pas prévu de soumettre en même temps au verdict du peuple la modification en question de la LDP et l'initiative populaire fédérale "Souveraineté du peuple sans propagande gouvernementale".

Pour finir, sept autres organes ou personnes ayant pris part à la consultation²⁷ exigent un retour à une politique plus restrictive du Conseil fédéral et de l'administration fédérale en matière d'information des électeurs dans la perspective des votations populaires, raison pour laquelle ils refusent en bloc l'avant-projet proposé. Ils critiquent en particulier le fait que la nouvelle disposition, si elle était adoptée par les Chambres, consacrerait dans la loi ce qu'ils appellent la manipulation des citoyens par le Conseil fédéral et l'administration fédérale. A leurs yeux, l'art. 11, al. 2, LDP sur les Explications du Conseil fédéral règle déjà de manière satisfaisante l'information des électeurs, qui n'ont pas besoin de plus d'informations. La disposition envisagée changerait la répartition des compétences en en attribuant davantage au gouvernement fédéral et à l'administration fédérale et elle transformerait notre démocratie directe en une démocratie dirigée. La force du Conseil fédéral et de l'administration fédérale s'en trouverait encore grandie. En participant aux campagnes précédant les votations fédérales, le Conseil fédéral s'arrogerait, disent-ils, la qualité de partie au débat; il ne se tiendrait donc plus au-dessus de la mêlée et ne pourrait plus servir le peuple. Quant aux termes utilisés à l'art. 10a, al. 2, de l'avant-projet ("de manière continue, objective, transparente et appropriée"), ils sont trop imprécis. De plus, ce n'est pas dans la loi, mais bien dans la Constitution fédérale qu'il faudrait inscrire le travail d'information du Conseil fédéral. Un particulier enfin, à la manière du VBB plus haut, critique le fait qu'il n'ait pas été prévu de soumettre en même temps au verdict du peuple le contre-projet et l'initiative populaire fédérale "Souveraineté du peuple sans propagande gouvernementale".

3.2 Art. 10a, al. 1: avis exprimés

Onze organes ayant pris part à la consultation²⁸ approuvent expressément le fait que le Conseil fédéral soit tenu d'informer les électeurs sur les objets qui leur seront soumis lors d'une votation populaire fédérale (cf. l'art. 10a, al. 1, de l'avant-projet de modification de la LDP).

Vu l'importance de l'enjeu, le canton de Zurich propose que l'adjectif "richtig"" (correct, exact) soit ajouté à la première phrase de l'art. 10a, al. 1. Le canton d'Argovie