Rapport sur les résultats

3.4 Entreprises proches de la Confédération

Cinq organes ayant pris part à la consultation³¹ regrettent que l'avant-projet soit muet sur le devoir d'information des entreprises proches de la Confédération. Le canton de Zurich mentionne que l'insécurité du droit est particulièrement grave en ce qui les concerne et que la jurisprudence n'y a jamais remédié jusqu'ici. Le canton de Lucerne estime qu'il n'est guère judicieux de vouloir n'inscrire dans la loi que les principes régissant le devoir d'information du Conseil fédéral alors que celui des entreprises proches de la Confédération continue à être laissé à l'appréciation des juges fédéraux. Quant au canton d'Argovie et à l'USS, ils doutent que la jurisprudence du Tribunal fédéral soit suffisante dans ce domaine.

Trois autres organes ayant pris part à la consultation³² s'opposent résolument à l'inscription dans la loi du devoir d'information des entreprises proches de la Confédération. Pour le PRD, elle n'est pas nécessaire, vu le nombre d'arrêts prononcés jusqu'à présent et les nouveaux recours qui permettent désormais de demander au Tribunal fédéral qu'il contrôle que l'application des droits politiques sur le plan fédéral s'est faite correctement.

Quant aux autres organes ayant pris part à la consultation, ils ne se prononcent pas sur la question.

3.5 Transparence des coûts

L'USS se prononce pour un calcul par projet présenté aux citoyens du coût de la campagne d'information en prévision d'une votation populaire.

A l'inverse, trois organes ayant pris part à la consultation³³ se prononcent contre une inscription dans la loi de la transparence des coûts.

Quant aux autres organes ou personnes ayant pris part à la consultation, ils ont éludé la question.

Annexe: Résultats du dépouillement des avis exprimés