Rapport sur les résultats

Conseil fédéral. Le canton de Zoug approuve l'inscription du devoir d'information du Conseil fédéral dans la loi et des principes régissant ce devoir; il attache aussi une grande importance au fait que le texte proposé ne limite pas par trop les possibilités d'informer du gouvernement. A l'inverse, le canton des Grisons n'approuve l'avantprojet qu'à condition que quiconque invoquant le non-respect, par le Conseil fédéral, des principes régissant l'information en question puisse s'en remettre au Tribunal fédéral.

Seize organes ayant pris part à la consultation rejettent l'avant-projet²¹:

Pour cinq cantons²², la disposition proposée est superflue car elle restreint par trop la marge de manoeuvre du Conseil fédéral; pour eux, la jurisprudence et les principes actuels suffisent largement à assurer l'information des citoyens; de plus, disent trois d'entre eux²³, il n'est pas possible de standardiser l'engagement du Conseil fédéral.

Pour le canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures, les critères énoncés à l'art. 10a, trop lâches, donnent une trop grande marge de manoeuvre aux autorités fédérales, raison pour laquelle il ne faut pas, dit-il, que cet avant-projet serve de contre-projet indirect à l'initiative populaire fédérale "Souveraineté du peuple sans propagande gouvernementale".

Deux partis²⁴ approuvent la marge de manoeuvre donnée au Conseil fédéral en matière d'information dans la perspective des votations populaires, mais l'un²⁵ estime que l'avant-projet ne va pas assez loin tandis que l'autre²⁶ est d'avis qu'il va dans la mauvaise direction. Le premier, l'UDF demande que le mandat du Conseil fédéral en la matière soit défini et délimité avec davantage de précision; que le gouvernement et l'administration fédérale aient notamment - sauf dans le fascicule des Explications du Conseil fédéral et sur des plateformes d'Internet - l'interdiction de s'engager dans les campagnes précédant les votations populaires en utilisant les deniers du contribuable; enfin, que les médias électroniques financés par l'argent provenant des concessions - outre leurs émissions sur le contenu des votations proches et leurs commentaires - servent de plateforme à toutes les opinions exprimées sur les objets présentés aux électeurs et ce, en toute équité et dans le respect des autres. A l'inverse, le second, l'UDC, estime que le Conseil fédéral a cessé, depuis quelques années, de s'en tenir à son rôle d'informateur placé en retrait, ce qui avait été son attitude pendant très longtemps, et que par conséquent il ne garantissait plus la libre formation de l'opinion des citoyens visée à l'art. 34, al. 2, Cst., raison pour laquelle elle, UDC, était résolument favorable à une réglementation. Pour elle toutefois, l'avant-projet ne va pas dans la bonne direction. Elle critique encore le fait que l'avant-projet fasse état de quelques formulations délicates car peu claires: informer de manière continue n'étant pas en effet le travail du Conseil fédéral et les termes "objectif", transparent" et "approprié" n'étant pas suffisamment définis par le droit selon elle. Elle défend encore l'idée que les campagnes précédant les votations populaires sont l'affaire des partis, des comités d'initiative ou référendaires et des associations professionnelles, et non celle du Conseil fédéral et de l'administration fédérale. Elle envisage de soutenir l'initiative populaire fédérale "Souveraineté du peuple