Rapport sur les résultats

1. Contexte

Le 31 mars 2006, la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N), qui avait rédigé un projet de modification de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (LDP) pour mettre en oeuvre l'initiative parlementaire Burkhalter (04.463), a chargé la Chancellerie fédérale de recueillir l'avis des cantons, des partis politiques, des associations faîtières nationales des villes, des communes, des régions de montagne et du monde de l'économie, ainsi que des autres milieux intéressés.

La Chancellerie fédérale a alors lancé la consultation. Elle en en a annoncé l'ouverture dans la Feuille fédérale datée du 11 avril 2006 (FF 2006 3601) et fixé la date limite d'envoi des avis au 30 juin 2006, mention ayant été faite de l'adresse à laquelle tout un chacun pouvait se procurer la documentation afférente.

La Chancellerie fédérale a pris en compte tous les avis qui lui sont parvenus jusqu'au 31 juillet 2006. Les organes ayant répondu sont mentionnés dans les notes et dans les tableaux par leur abréviation.