Rapport sur les résultats

3. Résultats

3.1 Appréciation globale de l'avant-projet

L'avant-projet de modification de la LDP devant régler l'information fournie aux électeurs par le Conseil fédéral et l'administration fédérale dans le cadre de la campagne précédant toute votation populaire a été approuvé par une nette majorité (24 sur 46¹³) des organismes consultés.

Ils l'ont jugé nécessaire, adéquat et placé au bon endroit. Ils approuvent l'inscription dans la loi des directives régissant la manière d'informer du Conseil fédéral dans ces circonstances. Ils sont convaincus qu'il est très important que le gouvernement fédéral informe les électeurs avant toute votation populaire fédérale, estimant que cet acte constitue de sa part une contribution indispensable à la formation de l'opinion des citoyens. Pour l'un deux, les électeurs doivent être suffisamment informés, faute de quoi ils ne sauraient exercer leurs droits démocratiques en citoyens responsables¹⁴. Pour deux autres, le Conseil fédéral doit avoir la possibilité de les informer dans la perspective du scrutin car c'est lui qui prépare les grandes décisions et par conséquent qui connaît le mieux tous les aspects du problème¹⁵. Autorité démocratiquement élue et chargée de tâches de direction, il peut, mieux que quiconque, assurent dix autres, contribuer à la libre formation de l'opinion des citoyens en leur fournissant des informations objectives et de qualité¹⁶. Cinq soulignent toutefois que leur oui à l'avant-projet de la CIP-N ne signifie pas que le Conseil fédéral ou l'administration fédérale soient autorisés à se livrer à une campagne de propagande qui les arrangerait¹⁷, raison pour laquelle il est juste que l'information fournie par les autorités réponde à des critères précis devant être inscrits dans la loi. Economie suisse propose la création d'un rapport annuel des commissions de gestion ou des commissions des institutions politiques sur le respect, par le Conseil fédéral et par les Chambres, des principes régissant l'information des citoyens dans la perspective des votations populaires fédérales. Quatre enfin¹⁸, qui approuvent pourtant l'avant-projet, relèvent encore que l'inscription dans la loi, telle qu'elle est proposée ici, n'empêchera pas l'apparition de distorsions lors des campagnes précédant les votations fédérales ni de divergences d'opinion sur la manière d'interpréter la nouvelle disposition et de la mettre en oeuvre dans tel ou tel cas précis.

Six organes consultés¹⁹ n'approuvent l'avant-projet qu'en partie:

Quatre des six cantons en question²⁰ ne s'opposent pas à l'inscription du principe dans la loi, mais ils mettent en question sa nécessité et son utilité pratique. Le canton de Genève regrette de plus que le rapport que l'art. 10a proposé entretient avec l'art. 11 LDP n'ait pas été précisé; il propose encore que ledit art. 11 règle expressément les autres instruments d'information mis à la disposition du Conseil fédéral et de l'administration fédérale, et donc pas seulement le fascicule des Explications du