Projet
Consultation 2006/100: Ordonnance sur l'admission des moniteurs de conduite et l'exercice de leur profession (Ordonnance sur les moniteurs de conduite, OMCo) et d'autres ordonnances concernées par cette modification · 6 pages
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Annexe 3: Propositions de modifications de l'ordonnance réglant l'admission à la circulation routière
III
La présente modification entre en vigueur le 1erjanvier 2008.
JJ mois 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse :
La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz