Rapport sur les résultats

projet d'ordonnance et au rapport explicatif. Toutes les critiques et suggestions sont présentées ci-après.

3. Prises de position sur les différents articles

Cette partie présente les principaux résultats de l'audition, en ne mentionnant toutefois que les prises de position dans lesquelles une modification du projet est souhaitée. Les réponses non mentionnées sont celles où les organes consultés approuvent les propositions du Conseil fédéral ou ne se sont pas exprimés à ce sujet.

Art. 3 Responsabilité du système

S'agissant de l'al. 2 en relation avec l'al. 3, plusieurs cantons et organisations (TI, BL, FR, Privatim, le préposé à la protection des données du canton du Zurich) indiquent qu'il serait souhaitable que fedpol implique les autorités cantonales chargées de la protection des données pour l'élaboration du règlement de traitement, dans la mesure où des organes cantonaux sont concernés.

Le canton des Grisons demande que fedpol présente dans un premier temps sa propre version et que les cantons n'aient plus ensuite qu'à effectuer les modifications nécessaires. Cette procédure s'impose d'autant plus que le SIS est une banque de données nationale.

En outre, le canton d'Argovie trouve que les responsabilités devraient être plus clairement délimitées entre les cantons et fedpol. Le titre de l'article évoque uniquement la "responsabilité du système" et les explications n'indiquent pas clairement à quels domaines s'étend la responsabilité de fedpol. Ces domaines doivent notamment être délimités des domaines de responsabilité des cantons prévus à l'al. 3, en vertu duquel les cantons sont tenus d'édicter des règlements de traitement en vue de garantir la protection des données et la sécurité des données. La responsabilité de fedpol pour le N-SIS reviendrait donc, dans les faits, à établir des prescriptions à l'intention des cantons. Le rapport explicatif devrait par conséquent préciser l'étendue de ces prescriptions.

Art. 6 Services disposant d'un droit d'accès

Le canton d'Argovie propose que les autorités cantonales chargées de la protection des données soient informées automatiquement des modifications de l'annexe 2, car elles doivent vérifier si les accès et traitements effectués par les autorités cantonales sont conformes au droit. Par ailleurs, le canton précise qu'il serait judicieux que l'ordonnance précise que les