Rapport explicatif

La mise en œuvre des obligations de droit international a lieu en fonction du partage des compétences au sein de l’Etat partie. Selon la nouvelle disposition constitutionnelle, la compétence de concrétiser la convention appartient en premier lieu à la Confédération.

4 Conséquences de la nouvelle norme constitutionnelle

Les conséquences d’une nouvelle norme constitutionnelle n’apparaissent en règle générale qu’à l’élaboration de la législation d’exécution. On peut toutefois déjà prédire que le budget et les effectifs de la Confédération ne seront que marginalement touchés par la disposition proposée. Il est probable que les conséquences pourront être compensées au sein du Département fédéral de justice et police. Nous renvoyons pour le reste au message relatif à la modification de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure¹⁵.

5 Programme de la législature

Le présent projet n’est pas annoncé dans le programme de la législature.