Rapport explicatif

2 Commentaire de la disposition constitutionnelle

2.1 Nature de la disposition

Le présent projet vise à habiliter la Confédération à légiférer pour maintenir la sécurité et l’ordre publics dans le cadre des manifestations sportives. Elle pourra prendre les mesures préventives et répressives nécessaires pour éviter les violences dans le cadre de ces manifestations ou bien pour les maîtriser. La nouvelle disposition constitutionnelle lui donne une compétence législative globale ayant une force dérogatoire subséquente.

La compétence de la Confédération est globale en ce sens qu’elle n’est pas limitée aux principes. Au contraire, la Confédération se voit conférer le droit d’édicter des dispositions concrètes propres à assurer une protection efficace contre les débordements et les violences dans le cadre des manifestations sportives. Elle peut, en se fondant sur cette disposition, entreprendre tout ce qui est nécessaire et approprié pour remplir la nouvelle tâche qui lui est confiée.

La compétence de la Confédération a une force dérogatoire subséquente en ce sens qu’elle est en concurrence avec les dispositions législatives cantonales. Les cantons peuvent légiférer tant que la Confédération ne fait pas usage de sa compétence. Mais si cette dernière exerce son pouvoir de légiférer, celui-ci prime les compétences cantonales et les dispositions fédérales adoptées dérogent aux réglementations cantonales, lorsque celles-ci existent. Ces dernières ne deviennent caduques que dans la mesure où le législateur fédéral fait usage de sa compétence.

La nouvelle disposition constitutionnelle habilite la Confédération à légiférer dans le domaine considéré, sans toutefois l’y obliger. La Confédération, se fondant sur ses compétences dans le domaine de la sécurité, a déjà fait usage de son pouvoir législatif en complétant la LMSI par des mesures préventives visant à lutter contre le hooliganisme. La nouvelle disposition donne à ces mesures une base constitutionnelle expresse – c’est là son objectif principal. Elle offre cependant à la Confédération la possibilité de prendre des mesures (préventives ou répressives) différentes ou plus sévères, susceptibles d’enrayer la violence dans les stades.

2.2 Place dans la systématique de la Constitution (Cst.)

Les débordements violents qui ont lieu dans le cadre des manifestations sportives portent atteinte à la sécurité et à l’ordre publics. Ils menacent des biens juridiques protégés classiques tels que la vie, la santé, la liberté et la propriété. Vu la nature de ces biens juridiques et l’objectif de la présente modification, le projet relève essentiellement du domaine de la sécurité intérieure. La disposition constitutionnelle proposée fonde une nouvelle compétence de la Confédération dans ce domaine.

Cette compétence étant toutefois exclusivement limitée à l’adoption des dispositions nécessaires pour prévenir la violence et maîtriser les situations de danger grave en relation avec les manifestations sportives, nous proposons de ne pas placer la nouvelle norme parmi les dispositions de la Constitution relatives à la sécurité (art. 57 à 61) mais de compléter l’article sur le sport (art. 68) de la section 3 « Formation, recherche et culture », afin, d’une part, de souligner le lien étroit avec le sport et, d’autre part, de mettre en exergue le