Rapport explicatif

Condensé

Le phénomène de la violence, latente ou patente, dans le cadre des manifestations sportives ne cesse de prendre de l’ampleur au niveau international. Afin de contrer cette tendance et de donner aux autorités les moyens nécessaires pour maîtriser la situation lors de futures manifestations sportives telles que l’EURO 08, les Chambres fédérales ont inscrit dans la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure¹, au printemps 2006, des dispositions visant à lutter contre ce type de violence. Ces dispositions comprennent l’instauration d’un système d’information national sur les hooligans et une série de mesures préventives, s’appliquant par paliers, visant à les empêcher de commettre des actes de violence. Elles prévoient également la possibilité de saisir, séquestrer et confisquer du matériel de propagande dont le contenu incite à la violence.

Lors des délibérations parlementaires, une controverse s’est élevée quant à la constitutionnalité de trois des cinq mesures préventives proposées : l’interdiction de périmètre, l’obligation de se présenter à la police et la garde à vue. Le Parlement a, par conséquent, décidé de limiter la durée de validité de ces trois mesures à la fin 2009 pour s’assurer que les adaptations nécessaires du droit seraient aussitôt entreprises.

Le Parlement a, par la suite, chargé le Conseil fédéral, par le biais d’une motion de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats², de veiller à ce qu’une base juridique suffisante permettre de poursuivre l’application des mesures citées après l’échéance de leur durée de validité, soit par une modification de la Constitution, soit par la conclusion d’un concordat. La motion Joder³ poursuit le même objectif. En outre, il faut citer l’initiative parlementaire Berset⁴, qui demande une législation fédérale durable et un équilibre entre prévention et répression. La Confédération a aussitôt entrepris l’élaboration d’une base constitutionnelle, afin que les mesures adoptées ce printemps puissent être reconduites dès leur échéance, comme le demande la CAJ-E. Les cantons envisagent de décider au printemps 2007 s’ils donneront la préférence à l’article constitutionnel ou au concordat.

Nous vous proposons donc ici une disposition constitutionnelle qui, en conférant au Conseil fédéral la compétence globale expresse de légiférer sur des mesures contre le hooliganisme, lui donnera le pouvoir d’édicter des mesures préventives et répressives propres à éloigner la violence des stades et de leurs abords, ainsi que des autres scènes sportives. Elle complète l’article constitutionnel relatif au sport (art. 68).