Rapport explicatif

1 Introduction

1.1 Objectif

Le présent projet de disposition constitutionnelle sur la lutte contre le hooliganisme répond à la volonté du Conseil fédéral de donner une base constitutionnelle claire et durable aux mesures de lutte contre la violence dans le cadre des manifestations sportives inscrites dans la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI). Il vise à donner à la Confédération une compétence expresse de légiférer pour prévenir et maîtriser la violence dans le cadre des manifestations sportives.

1.2 Contexte

Le hooliganisme – comportement agressif, potentiellement ou effectivement violent, de groupes ou d’individus en relation avec des manifestations sportives – s’est étendu ces dernières années de l’Angleterre à l’Europe continentale. Plusieurs événements dramatiques ont marqué les esprits en révélant l’existence et les conséquences de ce phénomène : citons les incidents tragiques de la finale de la coupe d’Europe 1985 dans le stade belge de Heysel, qui ont fait 39 morts, ou le cas du gendarme Nivel, en France, qui, grièvement blessé lors d’affrontements de rue entre des hooligans et les forces de l’ordre, est maintenant handicapé à vie. Aujourd’hui, le hooliganisme est aussi en Suisse un épiphénomène de presque toutes les rencontres de hockey sur glace et de football au niveau national et fait peser une menace sur les amateurs de sport.

La Suisse s’est peu à peu unie aux efforts des pays européens pour maîtriser la violence et les débordements dans les stades. Elle a ainsi ratifié la convention du Conseil de l’Europe sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football⁵ en 1990. Huit ans plus tard, l’Observatoire suisse du hooliganisme a été créé à l’instigation de la Conférence des commandants des polices cantonales de Suisse. Il a pour but de coordonner la lutte contre le hooliganisme avec les unités de police cantonales, les autorités fédérales en matière de sécurité, les exploitants des stades et les organisations sportives. Il est cependant apparu que les possibilités actuelles des polices cantonales et les sanctions pénales ne suffisaient pas pour faire face à ce problème.

Au niveau fédéral, divers travaux ont donc été entrepris pour trouver des solutions. Ils ont abouti, au printemps 2003, à une procédure de consultation portant notamment sur une base légale en vue de la création d’un système d’information destiné à recueillir des données sur les hooligans. Dans la perspective de l’EURO 2008 principalement (et de la coupe du monde de hockey 2009), les cantons ont réclamé une réglementation fédérale qui permettrait de déployer rapidement des moyens efficaces et comblerait les lacunes de la lutte contre la violence dans le cadre des manifestations sportives. En août 2005, le Conseil fédéral a soumis au Parlement une modification de la LMSI allant en ce sens⁶. Il proposait cinq mesures s’appliquant par paliers : la création d’un système d’information sur les hooligans,

5 RS 0.415.3