Rapport explicatif

caractère limité du champ d’action de la Confédération. En mettant au premier plan le lien matériel avec le sport, nous signalons en outre que la nouvelle disposition (limitée, comme nous l’avons dit, aux débordements violents dans le cadre des manifestations sportives) ne met pas en question le partage des compétences entre la Confédération et les cantons dans le domaine de la sécurité.

2.3 Objectifs de la disposition constitutionnelle

Les événements sportifs lors desquels se manifestent les hooligans et autres fauteurs de trouble excèdent souvent le cadre des rencontres régionales ou cantonales. Il ne s’agit donc pas seulement d’assurer la coopération intercantonale en vue de la préparation et du déroulement de manifestations sportives déterminées. Il s’est avéré qu’il était nécessaire de procéder de manière uniforme et ciblée, en appliquant des mesures spécifiques, pour combattre le fléau qu’est le hooliganisme.

La disposition constitutionnelle proposée permettra à la Confédération d’édicter un ensemble de mesures vaste et cohérent, uniforme à l’échelle suisse, pour prévenir et maîtriser la violence et les débordements dans le cadre des manifestations sportives. Cette compétence comblera, de l’avis général, une lacune dans la prévention de la violence.

Sur cette base, il sera possible de reconduire telles quelles les mesures inscrites dans la LMSI. Notamment, la nouvelle disposition fondera la compétence de la Confédération en ce qui concerne les mesures dont la légalité était controversée lors de la modification de la LMSI. Elle offre comme avantage que toutes les dispositions visant à la lutte contre le hooliganisme pourront rester rassemblées dans une loi fédérale au lieu d’être réparties entre les législations fédérale (interdiction de se rendre dans un pays donné, banque de données sur les hooligans) et cantonales (interdiction de périmètre, obligation de se présenter à la police, garde à vue). Nous aurons encore le loisir d’examiner si ces dispositions doivent rester dans la LMSI ou inscrites dans un autre acte mieux approprié.

2.4 Contenu et portée de la disposition constitutionnelle

La disposition constitutionnelle proposée est centrée sur l’idée d’assurer le déroulement en bon ordre des manifestations sportives et de prévenir la violence liée à ces manifestations. Elle ne précise pas par quels moyens le législateur doit atteindre cet objectif. Que ce soit en Suisse ou dans les pays voisins, les autorités privilégient à l’heure actuelle les mesures de prévention spéciale et concentrent leurs efforts sur les instruments de droit administratif, sachant que les moyens offerts par le droit pénal n’ont pas suffi à ce jour pour maîtriser le phénomène de la violence dans les stades. La disposition constitutionnelle proposée n’exclut cependant pas la mise en œuvre de moyens répressifs.

Sur le plan matériel, le champ d’application de l’art. 68, al. 4, Cst. englobe toutes les manifestations sportives, qu’elles aient lieu au niveau international, national ou local. On veut éviter ainsi que la violence ne se déplace vers les ligues inférieures. Peu importe également que ces manifestations soient gratuites ou que les spectateurs doivent payer une entrée. La discipline sportive ne joue non plus aucun rôle. Certes, c’est surtout lors de matches de football et de hockey sur glace que des débordements ont été observés, mais il n’est pas