Rapport explicatif

Consultation 2006/108: Modification de l'ordonnance sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures et de l'ordonnance du DFJP sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures. · 46 pages

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Secteur 1: Surveillance, protection et sécurité

Même s’il est vrai que le secteur 1 a récemment gagné en importance pour les maisons d’éducation aussi, il implique en comparaison avec les établissements pour adultes des mesures ponctuelles peu importantes dont l’application doit toujours être en accord avec le concept pédagogique de l’établissement. L’évaluation des 25 objets de l’échantillon a montré que ces mesures ont une influence très limitée sur le programme des locaux et qu’elles n’ont guère d’effets sur les surfaces. Dans la pratique, on n’a manifestement pas besoin de locaux spéciaux pour ce secteur. Voilà pourquoi il a été décidé d’exclure ce secteur des autres calculations fondées sur les surfaces. Du point de vue des frais, en revanche, les frais afférents à la sécurité sont compris dans le prix du m2 des autres secteurs.

Secteur 2: Administration

Le secteur 2 comprend les locaux nécessaires à la direction et au personnel administratif et dépend naturellement aussi de la taille de l’établissement et de son concept. Comme ce secteur joue le rôle d’interface de communication avec le monde extérieur, son accès doit être clairement marqué pour les personnes venant de l’extérieur et judicieusement placé. Selon l’orientation de l’établissement, ce secteur doit être aménagé de manière à ce que les enfants et adolescents ne puissent pas y pénétrer sans être accompagnés.

Secteur 3: Personnel

Dans les maisons d’éducation, un secteur du personnel spécialement fermé n’est en règle générale pas nécessaire puisque une grande partie du personnel est intégrée dans les groupes. Pour le reste du personnel et pour le service de piquet, cependant, il convient de prévoir des locaux. Dans la mesure où ils sont indispensables à la bonne marche de l’établissement, les logements du personnel peuvent être subventionnés dans le cadre des normes de la construction d’habitations ordinaire. Leur nécessité se fonde sur le concept de l’établissement et le concept de gestion de celui-ci.

Secteur 4: Prise en charge, visite, communauté, loisirs et sport

Chaque établissement remplit son mandat de conseil et de prise en charge avec du personnel employé à temps partiel ou complet. Pour ces deux catégories de personnel, il convient de prévoir des bureaux adéquats, étant entendu que le personnel à temps partiel peut utiliser ces locaux en commun (par ex. assistants sociaux, psychologues, psychiatres, etc.). Avec les secteurs 6 et 7, il s’agit d’un secteur du programme des locaux exigeant le plus de surface.

Secteur 5: Admission et sortie

L’admission et la sortie de pensionnaires sont des processus particuliers accompagnés de diverses mesures ressortissant à l’organisation et à la gestion, qui représentent une part importante du fonctionnement d’un établissement. Dans les maisons d’éducation ouvertes, il n’est pas nécessaire de prendre des mesures particulières au niveau de la construction. Dans les établissements fermés en revanche, il faut prévoir des mesures tant au niveau de la construction, de l’organisation que du personnel. Leur mise en œuvre dépend à nouveau du concept de l’établissement. S’agissant des mesures à prendre, on tiendra compte en particulier des problématiques et du respect des standards minimaux mentionnés dans le manuel de l’OFJ.