Projet

rapport au droit en vigueur. Ces modèles, caractérisés avant tout par des barèmes nettement plus plats, doivent encore être affinés, raison pour laquelle le présent projet n’aborde que de façon très sommaire les principaux résultats ainsi obtenus.

• Faute de données statistiques détaillées, les calculs du produit de l’impôt

se fondent sur des hypothèses forfaitaires. Son notamment concernées la répartition entre les époux des revenus tirés du travail et de rentes et celle du produit de la fortune.

• Une augmentation des déductions ou l’introduction de nouvelles déduc-

tions n’entreront en ligne de compte qu’à condition d’être absolument nécessaires pour instaurer des relations équilibrées entre les charges fiscales. Rien ne justifie donc notamment de prévoir une augmentation de la déduction pour enfant ou l’introduction d’une déduction pour la garde des enfants. De telles déductions ne sont pas pertinentes pour le choix du système.

• Les concubins ne sont pas assimilés aux époux. Il n’est pas non plus prévu

de leur accorder le même droit d’option qu’aux époux quant au mode d’imposition. Si l’égalité de traitement n’est pas prévue, la raison tient à la difficulté de déterminer, faute de tout lien avec le code civil, à quelles conditions la relation entre des partenaires vivant ensemble peut être considérée comme suffisamment stable pour justifier leur assimilation aux époux dans le droit fiscal.

• Un nouveau barème est possible par rapport au droit en vigueur.