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Consultation 2006/110: Le choix d'un système d'imposition des couples mariés · 215 pages
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l’imposition individuelle sur les différentes catégories de contribuables, sur l’économie et sur les autorités fiscales. Il précisait bien qu’en plus des trois modèles proposés, il existe d’autres solutions ainsi que des possibilités de combiner plusieurs solutions entre elles, notamment en ce qui concerne la répartition des éléments imposables et l’introduction de correctifs.
• Dans le modèle fondé sur une «imposition individuelle stricte», seuls les facteurs fiscaux correspondant à un contribuable (revenu de l’activité lucrative, rentes, fortune et rendements de la fortune, autres revenus) lui sont attribués sur la base de ses rapports de droit civil. Dans le cadre de ce modèle, les époux déposent deux déclarations d’impôt séparées.
• Dans le modèle d’«imposition individuelle avec répartition forfaitaire
partielle», les revenus tirés de l’activité indépendante ou salariée, les rentes ainsi que la fortune professionnelle sont imputés au conjoint qui a réalisé le revenu correspondant ou est propriétaire de la fortune commerciale. En revanche, les autres biens patrimoniaux, les revenus qui en découlent ainsi que les dettes privées sont additionnés et obligatoirement attribués par moitié à chaque conjoint, sans égard au régime matrimonial14. En ce qui concerne l’obligation de déclarer, deux sous-variantes ont été examinées:
→ Dans la première variante, les conjoints doivent chacun remplir une déclaration d’impôt, une feuille intercalaire commune étant prévue pour la déclaration de la fortune privée et de son rendement, ou les pertes enregistrées sur cette fortune et les dettes correspondantes. Ces facteurs sont ensuite répartis pour moitié entre les conjoints.
→ Dans la seconde variante, chaque époux doit également déclarer seulement ses propres éléments fiscaux et signer sa déclaration. Les éléments fiscaux des conjoints sont toutefois déclarés sur un formulaire fiscal commun. La fortune privée et son rendement, ou les pertes enregistrées sur cette fortune et les dettes correspondantes, sont déclarés dans une rubrique commune. Le total de ces éléments est ensuite réparti par moitié entre les époux.
• Dans le modèle d’«imposition des époux avec droit d’option», les époux peuvent choisir entre deux modes d’imposition; d’un côté, l’imposition commune avec splitting partiel pour les époux, comme le proposait la réforme de l’imposition du couple et de la famille prévue dans le train de mesures fiscales 200, de l’autre part l’imposition individuelle selon les rè-
14 Le 31 octobre 1996, le chef d’alors du Département fédéral des finances, Kaspar Villiger, a constitué une commission «Imposition de la famille» qu’il a chargée de revoir l’ensemble de l’imposition de la famille. Dans le cadre de ses travaux, la commission d’experts a développé quatre modèles, dont un d’imposition individuelle. Comme dans le modèle décrit ci-dessus, seuls sont imposés les revenus personnels du contribuable, indépendamment de son état civil. Chacun des époux doit donc remplir sa propre déclaration d’impôt. Il est prévu de répartir par moitié le rendement de la fortune et les intérêts passifs entre les époux. La preuve d’une autre répartition reste réservée. Cf. Rapport de la commission d’experts chargée d'examiner le système suisse d'imposition de la famille (commission Imposition de la famille), Berne 1998, p. 73 s. et annexes au rapport, 3e cahier.