Projet

gles applicables aux personnes seules. Ce modèle pose la présomption que les époux adoptent le splitting entre époux. S’ils souhaitent passer à l’imposition individuelle, ils doivent exercer leur droit d’option. Or ils ne pourront le faire que d’un commun accord, exprimé dans une déclaration de volonté concordante.

3.1.2 Modèle de base: Imposition individuelle modifiée avec répartition forfaitaire partielle

3.1.2.1 Généralités

Des raisons pratiques amènent à privilégier l’«imposition individuelle avec répartition forfaitaire partielle»¹⁵, qui facilite aux époux la déclaration de leurs valeurs patrimoniales.

En outre la répartition forfaitaire, indépendamment de l’état civil, de la fortune et de son rendement, des intérêts passifs et des dettes, diminue le fardeau des contrôles de l’autorité de taxation par rapport à l’imposition individuelle stricte.

3.1.2.2 Répartition des revenus et de la fortune des époux

Les biens de la fortune privée et leur produit doivent être répartis entre les époux à raison de la moitié chacun. Ce modèle ne permet pas aux époux de demander une répartition des éléments de leur fortune privée d’après les rapports de droit civil.

Dans le cadre de l’imposition individuelle, il est nécessaire d’instaurer une réglementation concernant la répartition du revenu de l’activité lucrative indépendante entre les époux. La tentation de répartir de manière avantageuse le revenu global entre époux, de manière à contourner les effets de la progressivité du barème fiscal, est très forte dans le cadre de l’imposition individuelle. Établir une réglementation simple et relativement souple qui allégerait partiellement la charge des contribuables permettrait d’esquisser les bases légales nécessaires à l’application de cette imposition dans la pratique. Dans les deux modèles examinés, le revenu d’une activité lucrative indépendante et la fortune commerciale doivent être attribués exclusivement à la personne qui exerce l’activité indépendante. La même règle s’applique pour les charges justifiées sur le plan commercial et professionnel, pour les intérêts sur les dettes commerciales ainsi que pour les pertes. Lorsqu’ils exercent une activité lucrative indépendante, les époux doivent toujours prouver l’un et l’autre qu’ils ont droit au même salaire en raison des responsabilités qu’ils partagent et du travail qu’ils fournissent. Les contrats d’entreprise, les contrats de travail et le décompte des cotisations versées aux assurances sociales constituent de bons moyens de preuve.

Lorsqu’un des époux exerce une fonction subalterne dans l’entreprise de l’autre époux, sa rémunération doit correspondre aux conditions usuelles du marché.