Projet

3 Modèles de base

3.1 Imposition individuelle

3.1.1 Modèles déjà examinés

3.1.1.1 Imposition individuelle pure

Dans une procédure d’imposition individuelle pure, le contribuable est imposé sur son seul revenu, indépendamment de son état civil et sans que soient appliqués des correctifs. En outre, il en va de même pour la fortune. On ne prend pas en compte le nombre des personnes qui vivent de ce revenu, ce qui signifie que lorsque l’un des conjoints, ou l’un des partenaires pour un couple de concubins, n’a pas de revenu, les contribuables ne bénéficient d’aucun allégement. La capacité contributive réduite des contribuables qui doivent remplir des devoirs familiaux n’est prise en considération selon le modèle - que par l’octroi d’une déduction concernant les enfants (déduction pour enfant, déduction pour frais de garde des enfants ou déduction de l’assurance pour enfant). De plus, ce modèle ne prend pas en compte les avantages de la vie en commun dont bénéficient les ménages à plusieurs personnes par rapport aux personnes seules.

Le manque de correctifs fait que la charge fiscale des couples dépend beaucoup de la répartition des revenus au sein du couple. Les couples ayant un seul revenu supportent une charge plus lourde, en raison du barème progressif de l’impôt, que ceux ayant deux revenus, pour un revenu global identique.

Comme l’a affirmé le Tribunal fédéral dans son arrêt Hegetschweiler, l’imposition individuelle n’est pas exclue par la Constitution. Selon le Tribunal fédéral, le législateur ne doit pas seulement attribuer à cette imposition un barème uniforme, mais il doit - comme pour l’addition des facteurs fiscaux - éviter une surcharge des couples à un seul revenu en appliquant les correctifs adéquats (barèmes différents, déduction pour les couples mariés, etc.)¹³.

Du point de vue constitutionnel, l’apport de correctifs à l’imposition individuelle est indispensable pour imposer les différentes catégories de contribuables selon leur capacité contributive et éviter un surcroît de charges à certains de ces groupes.

Par conséquent, seuls sont envisageables pour la réforme de l’imposition du couple et de la famille les modèles d’imposition individuelle dite «modifiée» qui, contrairement à l’imposition individuelle pure, comportent des correctifs permettant d’équilibrer l’imposition entre les différentes catégories de contribuables.

3.1.1.2 Modèles du groupe de travail Imposition individuelle

Suite à un postulat déposé par le conseiller aux États Hans Lauri (02.3549), un groupe de travail mixte placé sous la conduite de l’AFC a rédigé une étude complète des conséquences de l’introduction de l’imposition individuelle aux niveaux fédéral et cantonal, remise au Conseil fédéral le 3 décembre 2004. Sur la base de trois concepts généraux, le groupe de travail mettait en lumière les retombées de