Projet

Les revenus provenant d’autres sources, notamment d’une activité lucrative dépendante ou encore de la prévoyance, sont également attribués à l’époux qui en est le bénéficiaire.

Les dettes et les intérêts passifs du couple sont également divisés entre les époux à raison de la moitié chacun, comme le prescrit une disposition légale obligatoire. Les intérêts passifs privés et les frais privés liés à l’immobilier (frais d’entretien d’un immeuble, primes d’assurance, frais de gestion par un tiers) d’un époux peuvent être transférés à son conjoint, pour autant qu’ils ne puissent être imputés sur le revenu de cet époux (auquel cas le revenu net serait insuffisant), et donc qu’ils ne couvrent pas le montant maximum de la déduction.

3.1.2.3 Imposition des enfants

Les enfants mineurs seront imposés en commun avec leurs parents. Cette règle s’impose pour des raisons d’économie de procédure: en effet, une imposition séparée des enfants mineurs entraînerait une augmentation massive du nombre de contribuables et, donc, générerait un surcroît de travail important au niveau de la taxation. Enfin, une imposition séparée des enfants encouragerait les transactions de fortune au sein de la famille dans le but de réaliser d’importantes économies au niveau fiscal.

Par conséquent, les enfants mineurs ne seront imposés que sur leur revenu provenant d’une activité lucrative indépendante, comme c’est le cas actuellement. La répartition du revenu et de la fortune de l’enfant entre les parents est déterminée par l’autorité parentale. Pour les couples faisant ménage commun, ces facteurs sont divisés entre les deux parents. Pour les couples divorcés ou séparés de fait ou de corps, il faut déterminer si l’autorité parentale est détenue par l’un ou par les deux parents. Si un seul parent détient l’autorité parentale, les facteurs fiscaux lui sont imputés. Si les deux parents exercent l’autorité parentale, le revenu de l’enfant est divisé en deux et attribué par moitié aux deux parents.

En outre, comme aujourd’hui aussi, les enfants répondent des impôts solidairement avec leurs parents jusqu’à concurrence de leur part de l’impôt total dû par chacun des parents.

3.1.2.4 Réglementation concernant la gestion de fortune

Les frais de gestion de la fortune par un tiers peuvent en principe être déduits. Ce qui pourrait conduire, dans le cas d’une imposition individuelle, à un transfert du revenu volontairement avantageux entre les époux. Pour éviter de tels abus, qui seraient très difficilement contrôlables au cours de la procédure de taxation, il est prescrit que la gestion de fortune privée exercée par l’un des époux pour son conjoint ne donne pas droit à la déduction des rémunérations correspondantes.

3.1.2.5 Déductions pour enfants

L’imposition individuelle des couples avec enfants pose également la question de la répartition des déductions liées aux enfants (déduction pour enfant, déduction de l’assurance pour les enfants) entre les deux parents. Le législateur a ici une grande marge de manœuvre: