Projet

En fonction du montant auquel elle est fixée, la déduction pour ménage revêt encore une fonction tarifaire, pour instaurer des rapports de charges fiscales équilibrés entre les contribuables vivant seuls ou les familles monoparentales, d’une part, et les ménages formés de plusieurs personnes, d’autre part²³.

Dans le cadre des débats du Parlement sur le train de mesures fiscales 2001, la déduction pour ménage proposée par le Conseil fédéral a donné lieu à des discussions essentiellement pour des raisons d’application. On craignait en effet que des concubins obtiennent cette déduction destinée uniquement aux personnes vivant effectivement seules et que ces abus entraînent d’importantes diminutions de recettes. On a également affirmé qu’il était difficile d’établir les relations effectives surtout dans les grandes villes et de s’assurer que la déduction ne serait octroyée qu’aux personnes qui y avaient effectivement droit. On peut cependant opposer à ces affirmations que le canton de Berne accorde une telle déduction depuis des années et que les autorités de taxation compétentes estiment que cette déduction est tout à fait praticable.

3.1.2.9 Déduction pour famille monoparentale

Outre la déduction pour ménage, la situation des familles monoparentales doit être prise en compte au moyen d’une nouvelle déduction sociale. Une déduction en pourcent sera accordée sur le revenu net jusqu’à concurrence d’un montant maximum des célibataires qui vivent avec des enfants mineurs pour lesquels ils ont droit à la déduction pour enfant.

La déduction pour famille monoparentale doit également être accordée à tous les contribuables qui font ménage commun avec des personnes nécessiteuses et pour lesquelles ils ont droit à une déduction pour leur entretien.

3.1.2.10 Barème

L’imposition individuelle repose sur un barème uniforme, utilisé pour toutes les personnes physiques. Diverses déductions tiennent compte de la différence de capacité contributive de chaque catégorie de contribuables.

Par rapport à la situation actuelle il a fallu relever quelque peu, pour les classes inférieures de revenus, le barème servant à calculer le modèle. Il reste néanmoins lui aussi aménagé de manière progressive.

3.1.2.11 Position des époux dans la procédure fiscale

Dans le cadre de la procédure, les époux exercent leurs droits et leurs devoirs séparément, à quelques exceptions près²⁴. Par conséquent, les autorités fiscales doivent envoyer leurs communications séparément aux deux époux.

Le système d’imposition individuelle suppose que les conjoints remplissent deux déclarations d’impôt. Il est cependant aussi envisageable de déclarer la totalité des