Projet

3.1.5 Conséquences pour les contribuables

L’imposition individuelle avec répartition forfaitaire partielle n’exige pas de véritable partage matrimonial.

Dans le système d’imposition individuelle modifiée, la charge fiscale des contribuables dépend de l’état civil, du niveau des revenus et de leur répartition. Les autres conséquences sont exposées au ch. 3.1.2.

3.1.6 Conséquences pour l’administration

L’introduction de l’imposition individuelle ne serait réalisable que si le changement était appliqué dans toute la Suisse tant au niveau fédéral que cantonal. Techniquement, la taxation ne pourrait pas obéir à des réglementations différentes pour la Confédération et pour les cantons et une telle différence poserait des problèmes de répartition intercantonale de l’impôt.

L’introduction de l’imposition individuelle implique un important surcroît de travail pour les administrations fiscales cantonales dès le moment où les époux doivent remettre deux déclarations d’impôt séparées. Sur la base des statistiques des cantons récoltées dans le cadre du Rapport sur l’introduction de l’imposition individuelle au niveau fédéral et au niveau cantonal³³, il faudrait compter globalement sur environ 1,7 million de déclarations d’impôt supplémentaires, et donc sur 3,4 millions de déclarations d’impôt de personnes mariées. Cette augmentation massive des dossiers fiscaux occasionnerait un important surcroît de travail essentiellement parce que les administrations fiscales devraient lier et coordonner le traitement des déclarations d’un couple. Elles devraient donc réorganiser complètement la gestion des adresses et des dossiers, les rappels et les envois, etc.

Les cantons craignent également que l’échange de correspondance avec les époux soit très formel et, de ce fait, très lourd. Par rapport à la taxation commune, la taxation d’un couple prendrait ainsi beaucoup plus de temps.

Par rapport au droit actuel, les cantons estiment que la perception des impôts demandera généralement plus de travail, car le registre des contribuables, la correspondance et le trafic des paiements seront dédoublés pour les couples. En revanche, ils jugent que les questions de responsabilité ne devraient pratiquement pas occasionner de travail supplémentaire par rapport au droit actuel.

En cas d’imposition individuelle, le dépôt de deux déclarations d’impôt par couple marié n’est toutefois pas impératif. En théorie, il serait aussi possible de déclarer tous les revenus ou valeurs patrimoniales des époux dans une déclaration d’impôt commune, pour autant que les éléments imposables d’un conjoint y soient énumérés séparément de ceux de l’autre conjoint³⁴. Pour limiter quelque peu le travail administratif, il serait aussi envisageable de n’envoyer qu’une facture aux époux, à condition que l’impôt dû par chacun d’eux y figure séparément.