Projet

revenus et des valeurs patrimoniales des conjoints sur une déclaration d’impôt commune, pour autant que les éléments imposables d’un conjoint y soient énumérés séparément de ceux de l’autre conjoint²⁵.

A propos des réclamations et des voies de recours, il importe de signaler que la taxation d’un des époux peut influer sur la taxation de l’autre époux, notamment lorsque l’attribution de revenus ou déductions spécifiques est incertaine. Il faut donc éviter, en cas de dépôt d’une réclamation par l’un des époux, que la taxation de l’autre époux n’entre en force, même si ce dernier n’a pas déposé de réclamation. Le conjoint de l’époux qui a déposé réclamation doit être invité à participer à la procédure et doit être habilité à consulter le dossier. En contrepartie, il aura les mêmes devoirs que son conjoint en tant que partie à la procédure. Lorsque les deux époux élèvent une réclamation séparément, les deux procédures devraient être unifiées et les époux considérés comme consorts.

3.1.2.12 Responsabilité des époux

Dans le modèle d’imposition individuelle avec répartition forfaitaire partielle, la fortune privée des époux et ses rendements sont déclarés sur une feuille annexe commune et ne sont répartis qu’ensuite par moitié entre les époux sans égard aux prétentions de droit civil. Dans ce domaine particulier, des obligations de procédure communes subsistent comme jusqu’à présent; la répartition forfaitaire ne tient en effet pas compte de la capacité contributive réelle de chaque époux. Si on prévoyait une responsabilité séparée pour ce modèle également, l’époux qui n’a pas (ou que peu) de fortune selon le droit civil devrait payer l’impôt sur la moitié de la fortune et du rendement de la fortune de son conjoint. Ce genre de réglementation reviendrait à pénaliser le conjoint le plus faible économiquement. Pour que l’autorité fiscale ait la possibilité de poursuivre en premier lieu l’époux auquel les éléments fiscaux doivent être attribués en fonction du droit civil, un tel modèle devra prévoir une responsabilité solidaire des conjoints, par analogie au régime en vigueur pour l’impôt fédéral direct²⁶.

3.1.3 Relations entre les charges fiscales

Une imposition individuelle pure, sans correctifs, conduit aux rapports de charges suivants:

Personne Concubins Couple Couple Concubins Deux seule à un marié à marié à deux à deux- personnes revenu un revenu revenus revenus seules

d = b c = bᅇc > bᅇc = bc = dd