Projet

Les concubins ne sont en principe pas assimilés fiscalement aux époux³¹. Peu importe en effet que l’un des concubins soutienne l’autre financièrement. À situation égale, les concubins à un revenu sans enfants sont, par conséquent, nettement plus imposés que les couples à un revenu, car les concubins n’ont pas droit à la déduction pour un revenu.

Les couples mariés à un revenu paient en outre toujours nettement moins d’impôts que les personnes célibataires. En dépit de la déduction pour ménage accordée aux personnes vivant seules, le surcroît de charge par rapport aux couples mariés peut être considérable selon la classe de revenus.

Par rapport au droit annuel (année de base: 2006; état avant les mesures immédiates), l’imposition individuelle avec imputation forfaitaire partielle aboutit à un surcroît d’impôts principalement pour les familles monoparentales et les concubins. Dans le cas des familles monoparentales, cela tient en premier lieu au barème un peu plus élevé, que la déduction prévue pour famille monoparentale ne compense qu’en partie. Le relèvement de barème fait également augmenter la charge fiscale des concubins par rapport au droit actuel. À cela s’ajoute que les concubins à un seul revenu ne peuvent pas faire valoir la déduction pour revenu unique.

Les principaux bénéficiaires par rapport au droit en vigueur sont les couples mariés à deux revenus des classes de revenus moyennes ou supérieures, ainsi que les couples mariés de retraités, dont la charge fiscale diminue parfois substantiellement.

3.1.4 Conséquences financières

3.1.4.1 Conséquences financières pour la Confédération

Comme indiqué en introduction, les modèles ont été aménagés d’un point de vue financier pour générer tous les quatre près de 900 millions de francs de recettes en moins (= 10 % du produit escompté de l’impôt fédéral direct des personnes physiques; en référence à la période fiscale 2008). Ils impliquent toutefois, par rapport au droit en vigueur, un surcroît de charges pour certaines catégories de contribuables. Ces charges supplémentaires visent à refléter le mieux possible les relations entre les charges fiscales préconisées par la doctrine et la jurisprudence.

3.1.4.2 Conséquences financières pour les cantons

Pour l’instant, la plupart des cantons ne peuvent pas répondre ou très vaguement à la question de savoir quelles seraient les conséquences d’un passage à l’imposition individuelle sur le produit des impôts³². Il est cependant clair que la politique budgétaire permet de déterminer les effets sur le produit de l’impôt en aménageant les barèmes et les déductions et d’éviter des diminutions supplémentaires des recettes fiscales. En outre, les cantons devront assumer une partie de la baisse des recettes fiscales, à travers leur part à l’impôt fédéral direct.