Projet

En cas d’imposition individuelle modifiée, les cantons estiment que le risque d’abus est élevé et que les travaux de contrôle nécessaire génèreront un surcroît de travail relativement important. Les cantons craignent également que les autorités fiscales ne puissent empêcher les époux d’arriver à une charge fiscale aussi basse que possible en se répartissant de manière optimale leur fortune et son rendement pour briser la progressivité. Pour les indépendants, un glissement de l’entreprise individuelle à la société de personnes ne serait pas à exclure. D’un autre côté, il n’est pas exclu que les épouses qui collaborent dans l’entreprise de leur époux concluent de véritables contrats de travail et décomptent les cotisations aux assurances sociales. Celles-ci encaisseraient alors un supplément de recettes.

Globalement, la majorité des cantons estiment qu’en cas d’imposition individuelle avec répartition forfaitaire partielle, la charge administrative et personnelle supplémentaire serait de 30 à 50 % par rapport à une taxation commune³⁵. Le développement du dépôt des déclarations d’impôt en ligne permettra aux cantons de compenser une partie cette charge supplémentaire.

3.1.7 Rapports avec le droit international

Les systèmes fiscaux en place dans les États membres de la Communauté européenne comprennent aussi bien des modèles d’imposition commune que des modèles d’imposition individuelle, tous aménagés de différentes manières. Autrement dit, aucun de ces deux systèmes de taxation ne soulève d’objection par rapport au droit européen.

La majorité des pays membres de l’OCDE appliquent un système d’imposition individuelle. Près de nous, le système autrichien prévoit une déduction sur le montant de l’impôt pour les couples qui n’ont qu’un revenu ou dont le deuxième revenu est très modeste. Les concubins qui ont des enfants ont également droit à cette déduction. En dépit de cette déduction, la charge fiscale des couples à un revenu est nettement supérieure à celle des couples à deux revenus. Les couples et les concubins ne sont traités de la même manière que s’ils ont des enfants. L’Autriche accorde des subsides d’aide aux familles et des déductions pour les enfants sous la forme de subsides d’aide supplémentaires.

La Suède applique, elle aussi, un système d’imposition individuelle, mais sans aucune correction pour les couples à un revenu. Le système fiscal est neutre par rapport à l’état civil. Les allocations familiales sont exonérées de l’impôt en Suède.

La Grande-Bretagne applique un système d’imposition individuelle. Les couples et les familles monoparentales ont droit à une déduction sociale sur le montant de l’impôt. Les concubins ont également droit à cette déduction lorsqu’ils ont des enfants. Tout contribuable qui exerce une activité lucrative a droit à une déduction personnelle. Les couples à deux revenus sont fiscalement privilégiés par rapport aux couples à un revenu. En Grande-Bretagne, les allocations familiales sont exonérées de l’impôt.