Projet

fiscal aussi. Les revenus des époux qui font effectivement ménage commun en fait et en droit sont ajoutés quel que soit le régime matrimonial⁴⁰.

Les concubins sont imposés individuellement. Ils ne bénéficient pas du droit d’option qui leur permettrait d’être traités de la même façon que les couples mariés. Ils peuvent donc être défavorisés par rapport aux couples mariés dans la même situation.

3.2.3.3 Imposition des enfants

Comme jusqu’à présent, les enfants mineurs ne seront imposés séparément que pour le revenu tiré de leur activité lucrative. Le solde de leur revenu et leur fortune sont attribués au détenteur de l’autorité parentale qui doit les déclarer avec son revenu et sa fortune. Si les parents de l’enfant ne sont pas imposés en commun, et que seul l’un des parents exerce l’autorité parentale, le revenu et la fortune sont ajoutés au revenu de ce parent. Si les parents se partagent l’autorité parentale, les éléments imposables de l’enfant sont attribués à celui qui assume la plus grande part de l’entretien. En général, il s’agira du parent qui vit la plupart du temps avec l’enfant.

3.2.3.4 Déductions pour enfants

Les déductions pour enfants sont soustraites, comme les autres déductions, du revenu global ou de la fortune totale des parents taxés en commun. Une règle d’attribution des déductions pour enfant n’est donc nécessaire que si les parents ne sont pas imposés en commun. Le cas échéant, celui qui vit avec l’enfant mineur a droit à la déduction pour enfant. Par ailleurs, le parent qui verse des contributions d’entretien peut déduire les contributions qu’il verse au mineur.

Le train de mesures fiscales 2001 prévoit que la déduction pour enfant est accordée au parent qui verse les contributions d’entretien lorsqu’un jeune adulte suit une formation. Dans ce cas, les contributions d’entretien au jeune adulte ne sont plus déductibles, mais elles ne sont plus imposables non plus. Les parents qui versent chacun une pension alimentaire, par exemple si tous deux exercent l’autorité parentale et se partagent la garde de l’enfant, ont droit chacun à la moitié de la déduction pour enfant. Cette solution paraît aujourd’hui encore adéquate et peut donc être prévue pour le splitting intégral.

3.2.3.5 Déduction pour ménage

Les économies réalisées dans les ménages à plusieurs personnes par rapport aux ménages à une seule personne doivent être prises en compte fiscalement dans le splitting intégral. Une déduction pour ménage doit être accordée à tous les contribuables qui n’en bénéficient pas, soit aux célibataires qui vivent effectivement seuls ainsi qu’aux familles monoparentales⁴¹.