Projet

3.2.4 Relations entre les charges fiscales

Un splitting intégral sans correctif aboutit aux rapports de charges suivants:

Personne Concubins Couple Couple Concubins Deux seule à un marié à marié à deux à deux- personnes revenu un revenu revenus revenus seules

d = b c> bᅇc = bᅇc ≤ bc = dd d > bᅇc bᅇc ≤ dd

Les relations entre les charges fiscales ne correspondent pas à tout point de vue à la formule développée par le Tribunal fédéral et la doctrine du droit fiscal⁴⁴. Pour cette raison, divers correctifs ont été apportés aux calculs effectués par l’Administration fédérale des contributions. Ainsi, une déduction de 3200 francs est prévue pour les ménages d’une seule personne et pour les familles monoparentales. Ces dernières bénéficient en outre d’une déduction s’élevant à 3 % du revenu net, jusqu’à concurrence de 6000 francs. Malgré ces corrections, le splitting ne permet d’instaurer les rapports de charges idéaux préconisés par le Tribunal fédéral et la doctrine du droit fiscal.

Comme le montrent les calculs de l’Administration fédérale des contributions⁴⁵, le splitting intégral met sur pied d’égalité les époux et les concubins à deux revenus à condition que la répartition des revenus entre partenaires soit très uniforme. S’ils ont des enfants, les couples mariés à deux revenus paieront selon la classe de revenus nettement moins, à situation égale, que des concubins parce que dans ce dernier cas les déductions pour enfants seront imputées au partenaire réalisant le revenu le moins élevé (= hypothèse de calcul). En cas de répartition plus inégale des revenus entre les partenaires, les couples mariés à deux revenus paieront également nettement moins que les concubins à deux revenus. Ce modèle élimine ainsi la discrimination dans le droit fiscal des couples mariés à deux revenus. Les concubins à deux revenus sont toutefois plus lourdement imposés dans certains cas.

Dans ce système, les couples mariés à deux revenus et ceux à un revenu paient plus ou moins autant d’impôts. Les différences sont légères et tiennent uniquement aux déductions pour frais professionnels plus élevées accordées aux couples mariés à deux revenus. Au vu de la plus grande production domestique, et donc de la meilleure performance des couples mariés à un revenu, cette mise sur pied d’égalité peut sembler gênante de prime abord⁴⁶. Mais dans l’optique du splitting, elle peut être justifiée par l’argument que la répartition interne au couple entre travail (payé) et production domestique (non payée) relève de la sphère privée du ménage et donc que le système fiscal n’a pas à en tenir compte.