Projet

3.3 Imposition des époux avec droit d’option

3.3.1 Modèle du groupe de travail «Imposition individuelle»

Dans le cadre de ses travaux, le groupe de travail «Imposition individuelle» a procédé à une consultation des deux modèles⁵² «Imposition individuelle stricte» et «Imposition individuelle avec répartition forfaitaire partielle» auprès des autorités fiscales cantonales. L’évaluation des réponses à la consultation montre que les administrations fiscales cantonales considèrent que l’exécution des deux modèles d’imposition individuelle modifiée proposés par le groupe de travail est très compliquée et très lourde administrativement.

La complexité et les difficultés d’exécution de ces deux modèles sont essentiellement dues au fait que des raisons de droit constitutionnel obligent à prévoir divers mécanismes correctifs afin d’arriver à équilibrer autant que possible les rapports entre les charges fiscales des diverses catégories de contribuables. Elles doivent être imposées conformément à leur capacité contributive, et il faut éviter un surcroît de charge au détriment de certaines d’entre elles.

Une imposition individuelle pure ne tenant aucun compte ou tenant compte de manière limitée des obligations financières prescrites par le droit de la famille serait certainement plus simple et plus facile à appliquer, puisqu’elle renoncerait à tout correctif. Pour des raisons d’ordre constitutionnel, elle ne peut cependant être retenue comme un modèle indépendant⁵³.

Le groupe de travail propose un autre modèle à titre d’alternative à ces deux modèles de base de l’imposition individuelle modifiée, qui s’appuie dans une certaine mesure sur l’imposition individuelle pure pour des raisons pratiques. Dans ce modèle, les époux ont le choix entre l'imposition individuelle et la taxation commune avec splitting partiel comme le prévoyait la réforme de l’imposition du couple et de famille avec le train de mesures fiscales 2001.

Le groupe de travail défend l’opinion d’après laquelle un modèle d’imposition individuelle qui n’est pas conforme en tout point à la constitution, mais qui peut être choisi à côté d’un modèle de taxation commune est tout à fait tolérable pour autant que le modèle de taxation commune reste le modèle principal et qu’il réponde à toutes les exigences de la constitution.

3.3.2 Modèle de base: splitting partiel (diviseur 1,7) avec droit d’option pour les couples

3.3.2.1 Principe

Le choix s’est porté sur le «splitting partiel avec droit d’option pour les couples» pour la comparaison des divers systèmes d’imposition, car cette variante est proche du modèle conçu par le groupe de travail «Imposition individuelle».

Les époux auraient deux variantes d’imposition à choix: un splitting partiel avec un diviseur de 1,7 ou une imposition individuelle pure. Les personnes seules continueraient d’être imposées individuellement. Les personnes seules possédant leur propre ménage bénéficieraient d’une déduction pour ménage de 2000 francs. Les familles