Projet

monoparentales qui pourraient faire valoir une déduction supplémentaire de 3 %, au maximum 6000 francs, bénéficieraient aussi de cette déduction.

Le splitting partiel avec droit d’option ne serait accordé qu’aux époux vivant en ménage commun et aux couples de même sexe qui ont été enregistrés officiellement. Les concubins seraient dans tous les cas imposés comme des personnes seules.

Le modèle principal serait la taxation commune avec splitting partiel, ce qui impliquerait la présomption légale que les époux optent pour le splitting partiel.

3.3.2.2 Exercice du droit d'option

Le droit d’option ne peut être exercé qu'en commun et par une déclaration concordante de volonté. La requête unilatérale d’un époux n’a pas d’effet. Si les déclarations sont contradictoires, la loi présume que les époux ont choisi la taxation commune avec splitting.

L’exercice concordant du droit d’option doit être déclaré par écrit au plus tard avec la déclaration d’impôt aux autorités fiscales. La dernière volonté exprimée dans les délais est applicable ensuite à la période fiscale concernée. Une fois le délai d’option écoulé, la déclaration de volonté ne peut plus être révoquée. Ce choix ne devrait pas être pas définitif: l’année suivante, les époux pourraient choisir un autre mode d’imposition.

Si les époux ont choisi d'un commun accord l'imposition individuelle ou la taxation commune avec splitting partiel, ce type d’imposition s'applique à l'impôt fédéral direct ainsi qu’aux impôts cantonaux et communaux.

3.3.2.3 Splitting partiel avec diviseur de 1,7

Si les époux sont imposés sur une base commune, les règles exposées pour le modèle du splitting intégral s’appliquent en principe⁵⁴.

Le modèle du splitting partiel repose sur un barème uniforme, comme le splitting intégral. Un splitting partiel tiendrait toutefois compte de la capacité économique différente des personnes mariées par rapport aux personnes seules. Le revenu global imposable est divisé par 1,7 pour déterminer le revenu auquel le taux s’applique. Le revenu global imposable d’un couple est donc imposé au même taux que 58,82 % de ce revenu.

Une déduction spéciale pour familles monoparentales et une déduction pour ménage pour personnes seules et famille monoparentales seraient accordées aux autres catégories de contribuables afin de tenir compte de leur situation particulière.

3.3.2.4 Option de l’imposition individuelle

Lorsque les époux adoptent l’imposition individuelle, les règles suivantes s’appliquent:

• Les enfants mineurs ne sont imposés séparément que pour leur propre revenu du travail. Leur fortune et leurs autres revenus sont répartis par moi-