Projet

la taxation de l’autre époux déjà entrée en force mais incorrecte en l’occurrence ne peut plus être modifiée⁶⁰.

3.3.3 Relations entre charges fiscales

Comme le montrent les calculs de l’Administration fédérale des contributions⁶¹, le splitting partiel avec droit d’option pour les couples traite à égalité les couples à double revenu et les concubins à double revenu avec répartition semblable des revenus entre les partenaires, puisque les couples à double revenu choisissent dans pareil cas l’imposition individuelle.

S'ils ont des enfants, les couples à double revenu ne paient pas plus voire même bien moins que les concubins à double revenu similaire en fonction de la catégorie de revenu, puisqu'en cas de concubinage, les déductions pour enfants sont décomptées au partenaire au revenu le plus bas (supposition de calcul).

Si les revenus ne sont pas répartis uniformément entre les partenaires, les couples à double revenu sont aussi partiellement bien moins imposés que les concubins à double revenu. Ce modèle abolit la discrimination des couples à double revenu qui caractérise le droit actuel. Les concubins à double revenu seront cependant parfois imposés davantage.

Les couples à double revenu paient en principe (avec le splitting partiel) autant d’impôts que les couples à revenu unique. Les petites différences ne sont dues qu’aux déductions plus élevées des frais professionnels des couples à double revenu. Si les revenus sont répartis très uniformément entre les partenaires et qu’ils exercent en l’occurrence leur droit d’option, la charge fiscale des couples à double revenu est en revanche moins élevée.

Les concubins ne sont en principe pas traités à égalité avec les couples sur le plan fiscal. Ce régime d’inégalité du modèle ressort surtout dans la relation entre charges fiscales des couples à revenu unique et des concubins à revenu unique. Les concubins à revenu unique sont bien plus imposés que les couples à revenu unique similaire, car les concubins ne peuvent pas bénéficier du splitting partiel. Les concubins à revenu unique ne représentent cependant qu’une petite catégorie de contribuables. Ils ne pèsent donc pas lourd dans les relations complexes entre charges fiscales.

Les couples à revenu unique continuent en outre à payer beaucoup moins d’impôts que les personnes seules. Malgré la déduction pour ménage octroyée aux personnes seules, ces dernières peuvent être bien plus imposées - en fonction de leur revenu - que les couples.

En comparaison du droit actuel (année servant de base de calcul 2006 ; état avant les mesures urgentes), ce sont surtout les familles monoparentales soumises à l'impôt, les concubins et les personnes seules qui, en fonction de leur revenu, paient partiellement bien plus d'impôts en cas d’application du modèle de splitting partiel avec droit d’option pour les couples. Pour les familles monoparentales, cette différence résulte en premier lieu du barème uniforme plus élevé par rapport au droit actuel et compensé qu’en partie par la déduction prévue pour familles monoparentales. La