Projet

Lorsqu’il est difficile de déterminer à quel époux appartient un objet, la personne qui allègue qu’un bien appartient à l’un ou à l’autre des époux est tenue d’en établir la preuve. À défaut de cette preuve, le bien est présumé appartenir en copropriété aux deux époux. Chacun des époux doit déclarer le bien détenu en copropriété à concurrence de la moitié de sa valeur, comme pour le régime de la séparation de biens.

Sous le régime de la communauté de biens, la répartition des biens est plus problématique. Si les époux n’ont rien prévu dans leur contrat de mariage quant à la répartition des biens, leur fortune et leurs revenus font partie de la communauté. Par conséquent, le revenu de l’activité lucrative de chaque époux tombe dans la propriété commune. Dans la déclaration d’impôt, chacun des époux devra, conformément aux règles de répartition s’appliquant dans une communauté de biens, déclarer la moitié de son revenu et la moitié du revenu de son conjoint. De même, la fortune et les rendements de fortune qui font partie de la communauté doivent être déclarés par les deux époux à raison de la moitié chacun. En revanche, les époux devront déclarer séparément les éléments de fortune qui leur sont propres et en indiquer le montant exact. Lorsqu’il y a un doute sur l’appartenance d’un élément de fortune à l’une des trois masses, l’élément en question sera considéré comme faisant partie des biens communs et sera déclaré à raison de la moitié de sa valeur par les époux.

Le régime de la communauté de biens pose une difficulté supplémentaire: les époux sont libres d’exclure certains biens ou espèces de biens de la communauté dans le contrat de mariage. Les autorités de taxation ne peuvent contrôler l’exactitude de la déclaration des époux que si elles ont connaissance du régime matrimonial adopté par les époux, ainsi que des dérogations convenues entre eux dans le contrat de mariage, par rapport à la définition légale du régime matrimonial et en conformité avec leurs rapports de droit civil. La répartition des éléments de fortune risque de poser quelques problèmes aux époux, notamment lors de l’établissement de leur première déclaration d’impôt, s’ils sont mariés sous le régime de la communauté de biens. Les déclarations suivantes devraient poser beaucoup moins de problèmes, les époux pouvant alors s’appuyer sur leur première déclaration.

• Aucune responsabilité solidaire des époux n’est prévue. Chaque conjoint n’est responsable que de sa propre dette fiscale.

• Chaque époux exerce les droits qui lui appartiennent dans la procédure et exécute les obligations de procédure qui lui incombent uniquement pour son propre compte. Les autorités fiscales envoient leurs communications séparément aux époux. Chaque époux remplit sa propre déclaration d’impôt et la signe de sa propre main. Si l’un des époux élève une réclamation contre une décision de taxation le concernant, la procédure se poursuit parfaitement indépendamment de la taxation de son conjoint. Il en va de même pour les recours. Cela implique par exemple que lorsqu’un des époux dépose une réclamation contre une décision de taxation, la taxation de l’autre époux peut entrer en force. Si la réclamation est approuvée,