Projet

tié entre les parents⁵⁵. Les déductions pour enfants sont réparties par moitié entre les parents⁵⁶.

• Les époux qui exercent ensemble une activité lucrative indépendante doivent prouver la répartition de leur revenu. L’époux qui exerce une activité lucrative indépendante peut verser à son conjoint qui travaille à un poste subalterne de la même société un salaire conforme au marché.

• L’imposition individuelle pure ne prévoit aucun correctif tenant compte du nombre de personnes qui doivent vivre de cet unique revenu. Aucune déduction pour revenu unique n’est donc accordée aux couples à revenu unique⁵⁷. Le solde de déductions d’un époux n’est en aucun cas transférable à l’autre.

• L’imposition individuelle repose sur un taux d’imposition uniforme appliqué à toutes les personnes physiques soumises à l’impôt.

• Chaque époux ne se voit attribuer que les éléments imposables (revenu de l’activité lucrative ou de rentes, fortune et rendement de fortune, intérêts passifs et autres revenus), qui peuvent lui être attribués selon le droit civil. Les régimes matrimoniaux ont donc une influence sur l’imposition des époux. Une parfaite connaissance de son propre régime matrimonial et des règles d’exclusion du code civil est requise pour remplir la déclaration d’impôt. Chaque époux est pour ainsi dire tenu de procéder chaque année à la répartition des biens⁵⁸.

• Le régime de la séparation de biens est celui qui pose le moins de problèmes pour la répartition des éléments imposables: en effet, tout au long du mariage, les biens du mari et de la femme sont clairement séparés. Dans les cas où on ne peut apporter la preuve qu’un bien précis appartient à l’un ou l’autre époux, on part du principe que ce bien appartient en copropriété aux deux époux. Tant qu’aucune preuve du contraire n’est apportée, les époux sont considérés comme étant propriétaires à parts égales⁵⁹. Ce qui signifie que les époux doivent déclarer chacun la moitié de la valeur des biens de fortune leur appartenant à tous deux.

Sous le régime de la participation aux acquêts, les éléments de fortune de chaque époux forment une seule masse. Chacun des époux en a seul l’administration, la jouissance et la disposition. La séparation de biens est pratiquement effective. La répartition des éléments du revenu ou de la fortune entre les époux conformément à leurs rapports de droit civil devrait cependant poser des problèmes dans le cadre de l’imposition individuelle modifiée, notamment lors de l’établissement de la première déclaration d’impôt car les époux auraient alors à déterminer à qui appartient chaque élément de fortune. Les déclarations suivantes devraient poser beaucoup moins de problèmes, les époux pouvant alors s’appuyer sur leur première déclaration.