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des conseillers fiscaux, ce qui occasionne des coûts, ou que les autorités fiscales soient débordées par les demandes de renseignement.

En Allemagne (où les époux possèdent ce droit d’option), environ 98 % des époux choisissent la taxation commune et environ 2 % seulement l’imposition individuelle⁶⁴. Un diviseur de 2 est toutefois appliqué en Allemagne. Si le splitting partiel était assorti d’un diviseur de 1,7, tout laisse à penser que les couples seraient plus nombreux à exercer leur droit d’option.

Du point de vue de l'impôt fédéral direct, les couples à revenu unique auront tendance à choisir le splitting partiel, car ce système leur est plus favorable. Les couples à double revenu avec répartition semblable des revenus entre les partenaires choisiraient plutôt l’imposition individuelle, de même que les couples à double revenu assez élevés mais répartis moins uniformément.

3.3.6 Conséquences pour l’administration

Les lois fiscales fédérales et cantonales doivent prévoir deux variantes d’imposition concomitantes, ce qui entraîne une inflation législative, une évolution en contradiction avec la simplification de l’administration et la transparence accrue du droit fiscal réclamées de toutes parts.

En droit fiscal, tout droit d’option augmente le volume du travail des autorités fiscales, d’autant plus que le droit d’option pourrait être exercé tous les ans. La taxation des personnes physique est une procédure de masse qui doit être entièrement informatisée, surtout dans le cadre de l’imposition annuelle postnumerando. Toutes les options entravent les traitements automatiques et alourdissent la charge des travaux administratifs. Les autorités fiscales courent aussi le risque d’être submergées de questions sur la variante d'imposition pour les couples la plus favorable au cas par cas.

Si les époux choisissent la taxation commune, le travail de taxation correspondra à peu près à celui qui est nécessaire selon le droit en vigueur.

En revanche, si les époux choisissent l’imposition individuelle, il faut s’attendre à une charge administrative supplémentaire (gestion des adresses et des dossiers, rappels, envois, etc.) comparable à celle qu’entraînerait l’imposition individuelle avec répartition forfaitaire partielle. L’imposition individuelle, qui s’aligne sur les règles de taxation des personnes seules, s’avère plus simple puisqu’elle ne prévoit aucune déduction pour revenu unique et aucun transfert des déductions. Cependant, les autorités fiscales ne devraient pas sous-estimer le travail de contrôle induit par l’attribution des facteurs imposables sur la base des rapports de droit civil.

Si on part de l’hypothèse que seul un petit pourcentage des couples opteront pour l’imposition individuelle, comme en Allemagne, la charge administrative supplémentaire liée au modèle «imposition des époux avec droit d’option» devrait cependant être relativement modeste dans l’ensemble par rapport au droit actuel. Par contre, les travaux de mise en place et de maintenance informatiques risquent d’être très lourds.