Projet

charge fiscale plus élevée pour les concubins et les personnes seules découle aussi de la hausse du barème.

Par contre, les couples à revenu unique, à double revenu et de retraités bénéficient partiellement d’allégements considérables en comparaison du droit actuel.

3.3.4 Conséquences financières

3.3.4.1 Conséquences financières pour la Confédération

Le splitting partiel (diviseur de 1,7) avec droit d’option pour les couples a été calculé comme l’imposition individuelle et le splitting intégral, afin que les pertes de recettes fiscales se limitent à quelque 900 millions⁶² (= 10% du produit de l’impôt fédéral direct sur les personnes physiques pour la période fiscale de 2008). Avec ce type de calcul, il faut s’attendre pour tous les modèles à des charges supplémentaires pour certaines catégories de contribuables en comparaison du droit actuel. Ces charges supplémentaires résultent du meilleur respect possible des relations entre charges fiscales développées d’après la doctrine et la jurisprudence.

3.3.4.2 Conséquences financières pour les cantons

Comme il a déjà été signalé, douze cantons appliquent actuellement diverses formes de splitting⁶³. Si le modèle «splitting partiel avec droit d’option pour les couples» devenait le modèle de base pour l’imposition des couples et des familles, la LHID imposerait aux cantons un système de splitting et une imposition individuelle pour éviter la coexistence de trois modèles d’imposition différents dans certains cantons. Une personne mariée pourrait alors choisir entre une taxation commune avec splitting ou une imposition individuelle pour l’impôt fédéral direct, En revanche, elle se verrait imposée dans le cadre d’un double barème par exemple au niveau cantonal.

Pour des raisons administratives et d’harmonisation fiscale, il faudrait donc imposer aux cantons un droit d’option pour les couples, qui proposerait uniquement une taxation commune avec splitting ou une imposition individuelle.

Les conséquences financières pour les cantons du passage à un tel système ne peuvent pas être évaluées. Le libre choix du diviseur de splitting, une nouvelle structure tarifaire et des nouveaux montants de déductions permettent de limiter les conséquences sur les recettes fiscales afin d’éviter au maximum une baisse supplémentaire des rendements. Il est uniquement assuré que les cantons devraient participer à la diminution des recettes par le biais de leur part à l’impôt fédéral direct.

3.3.5 Conséquences pour les contribuables

Chaque variante du droit fiscal pose certaines difficultés aux contribuables, qui doivent bien étudier les divers modèles et leurs conséquences. Il devient toujours plus ardu de saisir les implications des deux modèles sur sa propre charge fiscale, notamment en ce qui concerne l’imposition de la famille, dont la complexité ne fait qu’augmenter. Il n’est pas exclu que les contribuables recourent de plus en plus à