Projet

3.3.7 Relation avec le droit international

L’Allemagne pratique depuis 1958 le «splitting partiel avec droit d'option pour les couples» comme dans le modèle présenté. Chez nos voisins du nord, les couples peuvent choisir entre l’imposition individuelle et la taxation commune avec splitting intégral.

Le modèle de base est l’imposition individuelle. Si les couples ne choisissent pas une imposition particulière, il est présumé qu’ils optent pour la taxation commune car c’est d'ordinaire la variante la plus avantageuse pour les contribuables. Si l’un des époux opte pour l’imposition individuelle, les époux sont taxés séparément⁶⁵.

D’après les indications sur l’impôt sur le revenu fournies par l’Office fédéral allemand de la statistique, 52,6 % des taxations de l’impôt sur le revenu étaient des impositions communes des couples et 0,9 % de tous les contribuables avaient opté pour une imposition séparée en 1998. Les autres cas étaient des impositions individuelles de personnes non mariées (46,2 %). Dans 0,3 % des cas, un splitting dit pour veuve/veuf était appliqué.

La taxation commune est appliquée si les époux ne choisissent aucune des variantes de taxation ou s’ils optent d’un commun accord pour l’imposition commune. Dans ce cas, les revenus des époux sont additionnés, mais imposés au taux correspondant à la moitié du revenu seulement (splitting)⁶⁶. Ainsi, les couples mariés dont seul l'un des époux exerce une activité lucrative sont imposés comme les couples mariés qui ont deux revenus.

Les enfants sont en principe soumis à l’impôt de manière séparée.

Des allocations pour enfants indépendantes du revenu des parents sont versées pour chaque enfant, à moins qu'une déduction du revenu (franchise pour enfants) ne soit pas plus avantageuse pour les parents qui doivent payer l'impôt. De plus, le système fiscal allemand exonère d'impôt le minimum vital de tous les membres de la famille. Le montant du minimum vital se détermine selon la législation sur l'aide sociale. Le droit allemand connaît en outre de nombreuses déductions du revenu net, notamment la franchise pour le ménage des familles monoparentales, la déduction pour les frais de garde des enfants pour les familles monoparentales, une franchise pour l’aide aux personnes âgées, une franchise pour la formation ainsi qu'une déduction pour une aide ménagère.

3.3.8 Constitutionnalité

L’imposition individuelle et la taxation commune ne sont pas exclues par la constitution. Celle-ci impose cependant des correctifs pour les deux systèmes de taxation, afin d'imposer les diverses catégories de contribuables d’après leur capacité économique et d'éviter une surcharge de certains groupes.

Des mesures de correction sont aussi prévues pour le splitting partiel avec droit d'option pour les couples afin d’obtenir la meilleure répartition possible des charges fiscales. Une déduction pour ménage est accordée aux personnes seules et aux familles monoparentales. Ces dernières bénéficieraient aussi d’une déduction spéciale pour familles monoparentales.