Projet

assument pour l’essentiel l’entretien. Ce sont en principe des familles monoparentales; cette disposition s’applique aussi aux concubins, toutefois au partenaire qui assume l’autorité parentale.

Une circulaire de l’Administration fédérale des contributions prévoit que lorsque les parents exercent une garde alternée de l’enfant, l'importance de la garde exercée par chacun des parents est le critère déterminant pour l’octroi du barème pour personnes mariées et de la déduction pour enfants. Le parent qui assume la garde la plus importante bénéficie de la déduction et du barème allégé. En cas de garde de même importance, le revenu détermine l’octroi de la déduction⁶⁷.

Le barème commence à un revenu imposable de 13 600 francs pour les personnes seules et à 26 700 francs pour les personnes mariées et les familles monoparentales⁶⁸. Les revenus imposables inférieurs à ce montant sont imposés à un taux de 0 % (niveau dit zéro). Les petits revenus ne sont pas assujettis à l’impôt en raison du barème et des déductions. Le minimum vital est ainsi exempté de l’impôt fédéral direct.

Le maximum de la charge fiscale moyenne fixée à 11,5 % par la Constitution est atteint avec un revenu imposable de 712 500 francs pour les personnes seules et de 843 600 francs pour les personnes mariées et les familles monoparentales.

Une déduction pour double revenu est en outre prévue par l'impôt fédéral direct. Il s’agit d’une part de tenir compte des dépenses de ménage plus élevées des couples à double revenu par rapport aux couples à revenu unique, et de casser d'autre part la progression de l’impôt pour les couples à double revenu en comparaison des concubins avec un revenu similaire.

3.4.2 Double barème dans les cantons

A ce jour, quatorze cantons appliquent un système de double barème pour diminuer la charge fiscale des couples mariés par rapport aux personnes seules⁶⁹. Certains cantons ont combiné le double barème à une déduction pour personnes mariées⁷⁰ ou pour personnes seules⁷¹. Dans tous les cantons, les familles monoparentales soumises à l’impôt bénéficient des mêmes allégements que les personnes mariées (même barème et, souvent, même déduction).

À l’exception du canton de Thurgovie, tous les cantons prévoient une déduction pour double revenu en vertu de l’art. 9, al. 2, let. k, LHID, afin de tenir compte de la situation particulière des couples à double revenu.