Projet

3.4.3 Modèle de base: nouveau double barème

3.4.3.1 Généralités

Un nouveau système de double barème, basé sur le droit actuel régissant l’impôt fédéral direct, est comparé aux divers systèmes d’imposition. Dans le droit actuel⁷² et le splitting⁷³, les revenus des époux sont additionnés. La famille est considérée comme une communauté économique et constitue une entité du point de vue fiscal. Les concubins sont en revanche imposés individuellement.

Les enfants encore mineurs ne sont taxés séparément que sur leur revenu. Le revenu et la fortune restants des enfants mineurs sous autorité parentale sont attribués au détenteur de l’autorité parentale, donc au revenu et à la fortune matrimoniaux des époux imposés selon le régime de la taxation commune⁷⁴.

Les époux vivant en ménage commun assument une responsabilité solidaire restreinte de la charge fiscale totale⁷⁵.

Ils exercent solidairement leurs droits et devoirs au niveau de la procédure⁷⁶. Les recours et autres communications sont réputées reçues dans les délais si l’un des époux entame les démarches dans les délais⁷⁷.

3.4.3.2 Barème

Comme le droit actuel régissant l’impôt fédéral direct, le système de double barème se compose d’un barème de base et d’un barème allégé pour personnes mariées. Le barème de base est appliqué aux personnes seules soumises à l’impôt, tandis que le barème allégé concerne les époux vivant en ménage commun ainsi que les contribuables veufs, séparés, divorcés et célibataires qui vivent en ménage commun avec des enfants ou des personnes nécessiteuses.

Le barème commence à un revenu imposable de 13 600 francs pour les personnes seules et à 17 500 francs pour les personnes mariées et les familles monoparentales.

Le maximum de la charge fiscale moyenne fixée à 11,5 % par la constitution est toutefois désormais atteint avec un revenu imposable de 549 400 francs pour les personnes seules et de 867 900 francs pour les personnes mariées et les familles monoparentales. En comparaison du droit actuel, la progression sera légèrement accentuée pour les personnes seules de la classe moyenne. Pour les personnes mariées, l’imposition commence à un revenu plus bas que dans le droit actuel. À partir d'un revenu de 30 000 francs, la progression est quasiment identique au droit actuel à quelques petites exceptions près.

3.4.3.3 Déduction pour double revenu

Une déduction pour double revenu est aussi prévue dans le nouveau système de double barème. Il s’agit d’une part de tenir compte des dépenses de ménage plus