Projet

élevées des couples à double revenu par rapport aux couples à revenu unique, et de casser d'autre part la progression de l’impôt pour les couples à double revenu en comparaison des concubins avec un revenu similaire. La nouveauté réside dans le fait que la déduction pour double revenu n’est pas seulement accordée aux couples dont les deux partenaires exercent une activité lucrative, mais aussi aux couples de retraités ainsi qu’aux couples dans lesquels l’un des époux touche un revenu de l'activité lucrative et l’autre un revenu des rentes.

3.4.3.4 Déduction pour personnes mariées

La déduction pour personnes mariées est une autre mesure de correction pour réduire - comme la déduction pour double revenu - la surcharge fiscale anticonstitutionnelle grevant les couples à double revenu. Elle vise aussi à garantir une répartition équilibrée des charges fiscales entre ménages à revenu unique et ménages à double revenu. Cette déduction est accordée à tous les couples, indépendamment des revenus des deux époux et de la source de ces revenus.

3.4.4 Relations entre charges fiscales

Le double barème tel qu’il est appliqué aujourd’hui implique les relations suivantes entre charges fiscales:

Personne Concubins à Couple à Couple à Concubins à 2 personnes seule revenu unique revenu unique double revenu double revenu seules

d= bc> bc>bc>ou<bc = dd d > bc bc >ou< dd

Les relations entre charges fiscales ne correspondent pas à tous les points de vue à la formule établie par le Tribunal fédéral et la doctrine du droit fiscal⁷⁸. Pour cette raison, diverses corrections ont été apportées aux calculs de l’Administration fédérale des contributions. Une déduction de 40 % du revenu net, max. 30 000 francs, a été introduite pour les couples à double revenu et les couples de retraités. En outre, une déduction pour personnes mariées de 5000 est accordée à tous les couples – tant les couples à revenu unique que les couples de retraités.

Comme le montrent les calculs de l’Administration fédérale des contributions⁷⁹, le nouveau double barème impose de la même manière les couples à double revenu et les concubins à double revenu avec répartition semblable des revenus entre les partenaires. S'ils ont des enfants, les couples à double revenu paient bien moins d’impôts que les concubins à double revenu similaire en fonction de la catégorie de revenu, puisqu'en cas de concubinage, les déductions pour enfants sont décomptées au partenaire au revenu le plus bas (hypothèse de calcul).

Si les revenus ne sont pas répartis uniformément entre les partenaires, les couples à double revenu sont aussi en principe bien moins imposés que les concubins à double